Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 00-81.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets, dont la prescription de l'action publique commence à courir du jour de sa commission."

2. Connaissance des faits : La cour a également noté que Denis A... avait eu connaissance des faits au plus tard lors de l'audience de la cour d'assises le 15 mai 1997, ce qui lui aurait permis d'agir avant l'expiration du délai de prescription.

> "Denis A..., qui a eu connaissance de ces faits en tout état de cause au plus tard le 15 mai 1997, pouvait agir avant l'expiration du délai de prescription."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 226-13 : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en a connaissance en raison de sa profession, de sa fonction ou de son état est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

2. Absence de manœuvres frauduleuses : La cour a également noté qu'il n'y avait pas de manœuvres frauduleuses de la part de Jean-Paul Z... pour dissimuler ses actes. Cela a été un point clé dans le rejet de l'argument de Denis A... selon lequel la prescription ne devrait pas s'appliquer tant que la violation n'était pas révélée à la victime.

> "Il n'est pas démontré ni allégué par la partie civile l'existence de manœuvres frauduleuses de la part du prévenu pour assurer une clandestinité aux propos tenus."

En conclusion, la Cour de Cassation a validé l'interprétation de la cour d'appel concernant la prescription de l'action publique, en soulignant que la connaissance des faits par la victime est déterminante pour le point de départ du délai de prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- A... Denis, partie civile, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., du chef de violation de secret professionnel, l'a débouté de ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; \n\n\n" aux motifs que le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets, dont la prescription de l'action publique commence à courir du jour de sa commission ; que l'article 226-13 du Code pénal ne faisant pas de la clandestinité un élément constitutif du délit de violation du secret professionnel et en l'absence de procédés frauduleux imputables à son auteur tendant à dissimuler son existence et à empêcher les poursuites, le report du point de départ du délai de prescription ne peut être admis ; qu'à supposer le délit de violation du secret professionnel établi, l'infraction a été commise par Jean-Paul Z... à l'occasion de son entretien avec les enquêteurs le 5 juillet 1994 ; qu'aucun autre fait ne lui est reproché ; qu'à cet égard, il est constant et non contesté par la partie civile que les propos tenus verbalement par Jean-Paul Z... le 5 juillet 1994 et relatés à son insu par les enquêteurs dans le procès-verbal du 15 juillet 1994 n'ont pas été réitérés par le prévenu lors de l'audience de la cour d'assises le 15 mai 1997 et que leur révélation, non imputable au prévenu, résulte uniquement de la lecture dudit procès-verbal faite publiquement à cette audience par l'avocat de l'accusé, M. Y... ; qu'il n'est pas démontré ni allégué par la partie civile l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part du prévenu pour assurer une clandestinité aux propos tenus le 5 juillet 1994 et, après leur révélation dans le procès-verbal établi le 15 juillet 1994, empêcher la constatation du délit et faire obstacle à des poursuites par le ministère public, l'article 226-13 du Code pénal ne subordonnant pas l'exercice de l'action publique à une plainte de la victime ; qu'ainsi, lorsque Denis A... a déposé plainte le 8 septembre 1997, plus de trois ans s'étant écoulés depuis la tenue des propos et en tout cas leur révélation le 15 juillet 1994, la prescription était acquise ; que \nDenis A..., qui a eu connaissance de ces faits en tout état de cause au plus tard le 15 mai 1997, pouvait agir avant l'expiration du délai de prescription et ne rapporte pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité de le faire ; \n\n\nqu'il n'est donc pas fondé à prétendre que celle-ci lui serait inopposable ; \n\n\n" alors que sauf à retirer son effectivité à la loi, le délit d'atteinte au secret professionnel ne peut se prescrire avant que ne soit révélée à la victime l'atteinte qui est portée à ses droits ; qu'en retenant que lorsque Denis A... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 8 septembre 1997, le délit de violation du secret professionnel, qu'il reprochait au docteur Z... d'avoir commis le 5 juillet 1994 lors de son audition par les enquêteurs dans le cadre de l'instruction criminelle ouverte dans l'affaire dite de " La Josacine ", était prescrit, la cour d'appel, qui admettait pourtant que Denis A... n'avait eu connaissance de l'atteinte qui avait été ainsi portée à ses droits que lors de l'audience de la cour d'assises qui s'était tenue le 15 mai 1997 dans cette même affaire dans laquelle il n'était pas partie, a violé les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ; \n\n\nAttendu que, pour faire droit à l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Jean-Paul Z..., lequel, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 septembre 1997, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour avoir, le 5 juillet 1994, révélé en sa qualité de médecin, des informations à caractère secret sur le compte de Denis A..., la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen ; \n\n\nAttendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Daudé ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;