Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-20.739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la cour d'appel, qui a pu retenir que cette inexécution fautive par M. X... de ses obligations contractuelles avait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds de M. B..."

2. Appréciation souveraine des faits : La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait souverainement apprécié l'importance de la dépréciation, sans être tenue de procéder à des recherches supplémentaires qui auraient été inopérantes.

> "a, hors toute dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision"

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

La cour a interprété cet article en considérant que l'omission de M. X... constituait une inexécution fautive, entraînant ainsi des conséquences sur la valeur du bien de M. B.... La décision souligne également que la publicité foncière n'avait pas été respectée, ce qui a aggravé la situation en rendant la servitude inapplicable.

En somme, cette décision illustre l'importance de la mention des servitudes dans les actes de vente et les conséquences juridiques d'une telle omission sur la valeur des biens concernés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Mme Florence, Juliana X..., épouse Z..., demeurant ...,\n\n\n 2 / Mme Alexandra, Corinne, Catherine X..., épouse A..., demeurant ...,\n\n\n 3 / Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :\n\n\n 1 / de M. Michel B..., demeurant ...,\n\n\n 2 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Château vert, dont le siège est ..., représenté par son syndic le Cabinet Vallat, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Château vert" ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé que si l'acte du 29 novembre 1979, qui instituait sur le fonds de M. X... une servitude de passage au profit de celui de M. B..., mentionnait que, d'un commun accord, la servitude ne pourrait être exercée que le jour où ce dernier réaliserait une opération immobilière de plus de quatre logements, l'omission, imputable à M. X..., de l'existence de la servitude dans l'acte de vente du fonds grevé, alors que celle-ci n'avait pas fait l'objet par ailleurs de la publicité foncière, avait rendu la réalisation du passage impossible du fait de la vente à un tiers non tenu, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette inexécution fautive par M. X... de ses obligations contractuelles avait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds de M. B... dont elle a souverainement apprécié l'importance, a, hors toute dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les consorts X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.