Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 98-46.223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen : La Cour a jugé que le moyen soulevé par la salariée, qui contestait l'absence de suppression d'emploi, était inopérant. Cela signifie que même si la salariée avait raison sur ce point, cela ne remettait pas en cause la légitimité de son licenciement, car celui-ci était justifié par la nécessité d'une réorganisation.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L1233-3 : Cet article stipule que le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui inclut des motifs tels que la nécessité de réorganiser l'entreprise.

La décision souligne que la réorganisation d'une entreprise peut justifier un licenciement, même en l'absence de suppression d'un poste spécifique. La Cour a ainsi affirmé que "la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la suite d'une réorganisation entraînant une modification du contrat de travail", ce qui renforce l'idée que les motifs économiques peuvent être variés et ne se limitent pas uniquement à la suppression de postes.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la réorganisation dans le cadre des licenciements économiques et rappelle que les salariés doivent être attentifs aux modifications de leur contrat de travail dans un contexte de changement organisationnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Charlyne X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre sociale), au profit de la Clinique Belvédère, société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Clinique Belvédère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X... a occupé les fonctions d'économe à la Clinique du Belvédère et à la Clinique Saint-Antoine jusqu'au 1er octobre 1993, date de la vente des deux Cliniques à deux sociétés différentes ; que l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 1993 pour refus d'une modification du contrat de travail ;\n\n\n Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998), d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié que son poste avait été occupé par une autre salariée et qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ;\n\n\n Mais attendu que la salariée n'a pas été licenciée pour suppression d'emploi mais à la suite d'une réorganisation entraînant une modification du contrat de travail ; que le moyen est dès lors inopérant ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la Clinique Belvédère aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.