Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-10.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La société a été condamnée aux dépens, ce qui est une conséquence habituelle du désistement d'un pourvoi. La Cour a rappelé que la partie qui se désiste de son pourvoi doit supporter les frais engagés.

3. Indemnité au titre de l'article 700 : La Cour a également accordé une indemnité à Mme Rita Z... en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. La somme de 12 000 francs a été jugée appropriée dans le contexte de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Condamnation aux dépens : La condamnation aux dépens est une application classique du principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. La Cour a rappelé que le désistement d'un pourvoi entraîne généralement cette conséquence, conformément aux règles de procédure civile.

3. Indemnité au titre de l'article 700 : L'article 700 du nouveau Code de procédure civile prévoit que "la Cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens". La Cour a estimé que la somme de 12 000 francs était justifiée, tenant compte des circonstances de l'affaire et des frais engagés par Mme Rita Z... pour sa défense.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement de pourvoi, la condamnation aux dépens et l'indemnisation des frais de justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis),\n\n\n 2 / de Mme Térésa X...\nA..., épouse Rita Z..., demeurant ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ;\n\n\n Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Séville invest aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.