Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-10.982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve de possession : La cour d'appel a constaté que les conclusions de Mme Ho Si Fat, qui affirmait passer ses vacances à Régina étant petite fille, ne constituaient pas une preuve suffisante d'une possession caractérisée de la parcelle. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches supplémentaires, car les éléments présentés étaient déjà insuffisants.

> "la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Ho Si Fat ne rapportait pas la preuve d'une possession régulière utile pour prescrire."

2. Caractère inopérant des constatations : La décision a également mis en avant que les constatations faites par la cour d'appel étaient suffisantes pour justifier son jugement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres éléments.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2261 : Cet article précise que "la possession est un fait, et qu'il appartient à celui qui l'invoque de prouver qu'il en a été le titulaire." Cette disposition souligne l'importance de la preuve dans les revendications de propriété.

La Cour a donc interprété que Mme Ho Si Fat, en l'absence de preuves tangibles de possession, ne pouvait pas revendiquer ses droits sur la parcelle en question. La décision de la cour d'appel a été jugée conforme à la législation en vigueur, et la Cour de cassation a validé cette interprétation en rejetant le pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Z... Anita Ho Si Fat, demeurant PK.1 - 12, 97354 Remire Montjoly,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée de cayenne - chambre civile et commerciale), au profit :\n\n\n 1 / de la commune de Régina, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 97390 Regina,\n\n\n 2 / de M. Y... Magne, demeurant 5, cité Castor, 97300 Cayenne,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Ho Si Fat, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Régina, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, ci-après annexé :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé, que le 28 avril 1931 le gouverneur de la Guyane avait concédé le lot n° 5, devenu la parcelle cadastrée AB 58, à Victor X..., grand-père de Mme Ho Si Fat, décédé en 1966, que celle-ci avait assigné, le 15 avril 1993, la commune de Régina en revendication de propriété de cette parcelle, constaté que ses conclusions, aux termes desquelles elle passait ses vacances à Régina, petite fille, ne rapportaient pas la preuve d'une possession suffisamment caractérisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme Ho Si Fat ne rapportait pas la preuve d'une possession régulière utile pour prescrire ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Ho Si Fat aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.