Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-12.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'obligation de motivation sur les éléments écartés : La cour d'appel n'était pas tenue de justifier son choix d'écarter certains éléments de preuve. Cela est en accord avec le principe selon lequel une cour d'appel peut choisir de ne pas répondre à des conclusions qui ne sont pas pertinentes au regard de ses constatations. La Cour a affirmé : « la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter... ».

2. Nature du chemin : La cour d'appel a correctement déduit que le chemin en question, ne desservant que les parcelles de M. X..., était un chemin privé. Cela souligne le principe selon lequel la propriété d'un chemin peut être déterminée par son usage et son accès, ce qui a été confirmé par les éléments présentés.

Interprétations et citations légales

- Liberté d'appréciation des preuves : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves sans être contrainte de justifier son choix d'écarter certains éléments. Ce principe est souvent appliqué dans le cadre des décisions judiciaires, permettant aux juges d'évaluer la pertinence des preuves présentées. Cela est en ligne avec le Code de procédure civile - Article 9, qui stipule que « chacun doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

- Détermination de la nature des chemins : La qualification d'un chemin comme public ou privé repose sur son usage et son accès. Dans ce cas, le fait que le chemin ne desservait que les parcelles de M. X... a conduit la cour à conclure qu'il s'agissait d'un chemin privé. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence en matière de propriété foncière, notamment le Code civil - Article 646, qui précise que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous les restrictions établies par la loi ».

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de l'appréciation des preuves par les juridictions inférieures et souligne les critères qui déterminent la nature des chemins en matière de propriété.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Didier Y..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane,\n\n\n 2 / la commune du Masnau-Massuguies, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 81530 Viane,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Roland X..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y... et de la commune du Masnau-Massuguies, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit des éléments soumis à son examen que le chemin en cause, ne desservant que les parcelles de M. X..., était un chemin privé d'exploitation propriété de ce dernier ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.