Cour de cassation, arret, 2001-01-30, 99-13.798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Servitude légale de passage : La cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la prescription d'un droit de passage, mais sur l'exercice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave. Elle a établi que cette servitude était exercée de manière continue depuis 1950, sans qu'aucune indemnisation ait été demandée. La Cour de Cassation a ainsi confirmé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en rejetant la demande d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Sur la servitude de passage : La Cour a fait référence à l'exercice d'une "servitude légale de passage pour cause d'enclave". Cela renvoie à des dispositions du Code civil, notamment :
- Code civil - Article 682 : "Tout propriétaire est tenu de laisser passer sur son fonds, à ses frais, les eaux qui s'écoulent naturellement des fonds voisins."
- Code civil - Article 683 : "Le propriétaire d'un fonds enclavé peut demander à être servi par le fonds voisin, à charge pour lui de payer l'indemnité qui sera fixée par le juge."

La Cour a ainsi interprété ces articles dans le cadre de l'exercice d'une servitude légale, soulignant que la continuité de l'exercice de cette servitude depuis 1950 était un élément déterminant pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme Z....

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la continuité dans l'exercice des droits de passage et la nécessité de respecter les procédures judiciaires établies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Janick A..., épouse Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit :\n\n\n 1 / de M. Philippe X...,\n\n\n 2 / de Mme Thérèse Y..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué ayant seulement constaté que "la clôture a finalement été prononcée le jour de l'audience, soit le 11 décembre 1998", le moyen, fondé sur une révocation de l'ordonnance de clôture, manque en fait ;\n\n\n Sur le second moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu que, ne s'étant pas fondée sur la prescription d'un droit de passage sur la parcelle de Mme Z..., mais sur l'exercice d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave et ayant constaté que la servitude s'exerçait régulièrement de manière continue depuis 1950, sans que fût demandée une quelconque indemnisation, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, après avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation, statué sur la question de fond tendant au rejet de cette demande et a légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme Z... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.