Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-04.006

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour souligne que les griefs soulevés par Mme X... ne remettent en cause que l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la bonne foi de la débitrice. La Cour indique que l'aggravation de l'endettement pendant l'exécution du plan de redressement est un élément déterminant.

> "les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de l'exécution du plan de redressement."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il s'agit d'un recours destiné à faire censurer les décisions non conformes aux règles de droit.

La Cour interprète cet article en soulignant que le pourvoi ne peut pas être utilisé pour contester des appréciations de fait, ce qui est le cas ici. La bonne foi est un principe fondamental dans les procédures de surendettement, et son appréciation relève de la compétence des juges du fond.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la bonne foi dans les procédures de surendettement et rappelle que les juges du fond ont une large marge d'appréciation dans ce domaine, ce qui limite les possibilités de recours en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Nantes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :\n\n\n 1 / de la société Atlantic leader, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de l'ASSEDIC ntenne Nantes Ouest, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / du Crédit mutuel, société coopérative dont le siège est 46, rue du Port Boyer, ...,\n\n\n 4 / de la compagnie Générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 6 / de la société Cofidis, Service surendettement, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 7 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Loire-Atlantique, dont le siège est La Garde, ...,\n\n\n 8 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 9 / de la société Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ...,\n\n\n 10 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Nantes, dont le siège est ...,\n\n\n 11 / de la trésorerie de Nantes, dont le siège est ...,\n\n\n 12 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est ...,\n\n\n 13 / de la société Cofinoga, service surendettement, société anonyme dont le siège est 106, avenue du Président Kennedy, ...,\n\n\n 14 / de la Banque Sofinco, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 25 octobre 1999 par le juge de l'exécution de Nantes, laquelle a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de l'exécution du plan de redressement ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.