Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 96-11.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité du bail : La cour d'appel a déclaré le bail nul en se fondant sur le fait que le loyer n'était exigible qu'après le décès du bailleur et qu'aucun paiement n'avait été effectué par M. Bernard A... aux propriétaires. La Cour de cassation a toutefois relevé que la cour d'appel n'avait pas constaté que l'obligation de soins, qui était personnelle à Robert A..., avait été contestée par son bénéficiaire, ce qui constitue une violation de l'article 1134 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Article 595, alinéa 3 du Code civil : Cet article précise que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, et que les droits du nu-propriétaire sont alors rétablis. La cour d'appel a appliqué cet article pour justifier la nullité du bail, en considérant que l'exécution de celui-ci n'avait pas commencé avant la cessation de l'usufruit. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette interprétation était incomplète sans une analyse de l'obligation de soins.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse complète des obligations contractuelles et des circonstances entourant leur exécution, tout en rappelant que les conventions doivent être respectées conformément à leur contenu et aux intentions des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ci-devant 1500 Upper Midel road west, Po Box 76011 Oakville, Ontario, (Canada), et actuellement 1116 Windrush Drive, Oakville, Ontario (Canada),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Thérèse X..., veuve Y..., demeurant 51, rue du Centre, 62220 Carvin,\n\n\n 2 / de M. Arthur Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de curateur de Mme veuve Thérèse Y...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Bétoulle, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, ci-après annexé :\n\n\n Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une atteinte à la réserve héréditaire n'était pas rapportée, aucun état descriptif de l'actif successoral n'étant produit ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Mais sur le second moyen :\n\n\n Vu l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un immeuble ;\n\n\n que Mme A... est décédée en 1986 ; que, suivant un acte du 23 décembre 1986, M. Robert A... a donné à bail l'immeuble à son fils M. Bernard A... ; que Robert A... est décédé en 1991 ; que M. Bernard A... a assigné les époux Y... en nullité de la vente ;\n\n\n que M. Y... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a reconventionnellement sollicité la nullité du bail ;\n\n\n Attendu que pour dire nul et de nul effet le bail, l'arrêt retient que l'acte notarié stipule, en sus d'une obligation de soins à l'égard de Robert A... dont rien n'indique que M. Bernard A..., qui vit au Canada, l'ait jamais effectivement exécutée, un loyer de 1 000 francs par mois qui ne sera exigible qu'à compter du décès du bailleur, qu'en suite du décès de Robert A... aucune somme n'a été réglée par M. Bernard A... aux propriétaires et qu'il y a donc lieu de considérer que l'exécution de ce bail n'a pas commencé avant la cessation de l'usufruit et qu'il est, en application de l'article 595, alinéa 3, du Code civil, sans effet à l'égard du nu-propriétaire ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exécution de l'obligation de soins, qui était purement personnelle à Robert A..., avait été contestée par son bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul et de nul effet le bail consenti le 23 décembre 1986, ordonné l'expulsion de M. Bernard A... et condamné ce dernier à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 9 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne Mme Y... aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.