Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-19.278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli."

2. Griefs non fondés : La Cour indique que les griefs avancés par la demanderesse, tels que la violation de la loi, la dénaturation et le défaut de réponse à conclusions, sont non fondés et ne justifient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 611 : Cet article stipule que la Cour de Cassation ne peut connaître des faits, mais uniquement des questions de droit. Cela est illustré par la décision qui rejette le pourvoi sur la base que les éléments de fait ont déjà été souverainement appréciés.

- Code de procédure civile - Article 700 : La décision mentionne également cet article en ce qui concerne les dépens et les demandes d'indemnisation. La Cour a rejeté la demande de M. Panon X... de Richemont, ce qui montre l'application de cet article dans le cadre des frais de justice.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre bien le rôle limité de cette juridiction dans le contrôle des décisions des juges du fond, se concentrant sur l'application correcte du droit plutôt que sur l'appréciation des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse de A..., demeurant ..., 1801 Mont Pelerin (Suisse),\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :\n\n\n 1 / de M. Yves Y...\nX... de Richemont, demeurant ...,\n\n\n 2 / de la société Forsim, société civile immobilière, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Panon X... de Richemont, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme de A... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif, rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris, lequel l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;\n\n\n Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme de A... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Panon X... de Richemont ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.