Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-46.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recherche de la cause réelle et sérieuse : La Cour a également affirmé que le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse, même après l'annulation de l'autorisation administrative. Cela signifie que la cour d'appel aurait dû examiner si le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux.

3. Motivation des décisions judiciaires : Concernant la demande de rappel de salaires, la Cour a noté que la cour d'appel n'avait pas motivé sa décision, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui impose une obligation de motivation des décisions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 122-14-4 du Code du travail : La Cour a précisé que cet article, qui concerne les licenciements sans cause réelle et sérieuse, ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement jugé irrégulier. Cela souligne l'importance de la nature de la décision administrative dans le cadre du licenciement.

3. Article 455 du nouveau Code de procédure civile : Cet article impose aux juges de motiver leurs décisions. La Cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas respecté cette exigence en déboutant M. X... de sa demande de rappel de salaires sans fournir de justification, ce qui constitue une violation procédurale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation renforce les droits des salariés protégés en matière de licenciement et souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires, tout en clarifiant les interactions entre les différents articles du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., Appartement n 3, 62220 Carvin,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Transports Pluviaud organisation, société anonyme, dont le siège est ... Pont-à-Marcq,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que M. X... qui était salarié de la société Pluviaud organisation depuis 1985, a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1994 après que l'inspection du travail ait autorisé ce licenciement en raison des fonctions de conseiller prud'homme exercées par le salarié ; que l'autorisation administrative a été annulée par jugement du tribunal administratif de Lille du 12 décembre 1996 ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Vu les articles L. 412-18, L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ;\n\n\n Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de son statut protecteur et pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage et de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel après avoir relevé que l'autorisation administrative de licenciement avait été annulée par une décision ayant autorité de chose jugée, a décidé que ce licenciement était irrégulier, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il se fonde sur un motif économique réel et sérieux ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque l'article L. 122-14-4 ne s'applique pas en cas de licenciement irrégulier ;\n\n\n Attendu, cependant, d'une part, que si le conseiller prud'homme qui, à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ne demande pas sa réintégration, a droit, en application de l'article L. 412-19 du Code du travail, à une indemnité au titre de son statut protecteur, cette indemnité n'est pas exclusive du droit aux indemnités dues au salarié selon le droit commun, en cas de licenciement, dès l'instant qu'il remplit les conditions pour y prétendre et d'autre part, que le salarié est fondé à réclamer des dommages-intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher nonobstant l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ;\n\n\n Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires sans motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé à M. X... des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 30 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n\n\n Condamne la société Transports Pluviaud organisation aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.