Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-16.367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : La décision met en exergue l'importance de la preuve dans les litiges d'assurance. La veuve n'a pas réussi à établir que la mort de son mari était accidentelle, ce qui était un élément clé pour la reconnaissance de son droit à l'indemnisation. La Cour a donc rejeté le pourvoi en confirmant que "d'où il suit qu'il ne peut être accueilli".

Interprétations et citations légales

- Appréciation des preuves : L'article 1315 du Code civil stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Dans ce cas, Mme Lefrançois, en tant que demanderesse, avait la charge de prouver que la mort de son mari était accidentelle pour bénéficier de l'indemnisation prévue par les contrats d'assurance.

- Souveraineté des juges du fond : La Cour de Cassation rappelle que les juges du fond (ici, la cour d'appel) ont une appréciation souveraine des faits. Cela signifie qu'ils sont les mieux placés pour évaluer les preuves et les circonstances d'une affaire. La Cour de Cassation ne peut pas substituer son appréciation à celle des juges du fond, sauf en cas de violation de la loi ou d'erreur manifeste. Cela est illustré par la phrase : "la cour d'appel (Rouen, 6 mai 1998) quant aux circonstances de la mort de M. X...".

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation confirme l'importance de la charge de la preuve dans les litiges d'assurance et la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Carole Lefrançois, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, P... et G... X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Axa collectives, venant aux droits de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) vie et de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP) IARD, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa collectives, venant aux droits des sociétés Union des assurances de Paris (UAP) vie et IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rouen, 6 mai 1998) quant aux circonstances de la mort de M. X... et à l'absence de preuve par la veuve de la mort accidentelle de son mari, au sens des contrats d'assurance ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectives ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.