Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 97-16.814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Date d'effet de la résiliation : La Cour de Cassation a relevé que la cour d'appel avait erré en fixant la date d'effet de la résiliation au 20 octobre 1994, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet qu'à la date de la décision qui la prononce. Cela constitue une violation des articles pertinents du Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Date d'effet de la résiliation : La Cour de Cassation a appliqué les articles 1741 et 1184 du Code civil, qui stipulent que la résiliation d'un contrat ne prend effet qu'à compter de la décision qui la prononce. La cour a affirmé : "la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce," ce qui a conduit à l'annulation de la date d'effet fixée par la cour d'appel.

- Code civil - Article 1741 : Cet article traite des obligations du bailleur concernant la délivrance du bien loué.
- Code civil - Article 1184 : Cet article précise les conditions de résiliation des contrats, stipulant que la résiliation ne prend effet qu'à la date de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation clarifie les obligations du bailleur en matière de délivrance et précise les conséquences juridiques de la résiliation d'un bail, en insistant sur la nécessité de respecter les délais légaux pour la prise d'effet de la résiliation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de gestion Clichy-Wattignies (IGCW), dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :\n\n\n 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société Immobilière Paris-Nord, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Immobilière de gestion Clichy Wattignies (IGCW), de Me de Nervo, avocat de la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représenté par son syndic la société Immobilière Paris-Nord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et le troisième moyen, réunis :\n\n\n Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être reproché à la société SOFREGI d'avoir voulu exploiter une des activités autorisées par ce bail plus complètement que ne le faisait la précédente locataire, et que, nonobstant la clause stipulant l'obligation pour la locataire de prendre les lieux en l'état et de se conformer aux règlements administratifs régissant l'exercice de son commerce, la bailleresse était tenue de délivrer le local loué en vue d'une activité de restauration avec toutes les commodités permettant d'y exercer cette activité matériellement et légalement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'impossibilité de mettre le local en conformité avec les règlements administratifs caractérisait un manquement de la société IGCW à son obligation de délivrance et justifiait que la résiliation du bail soit prononcée à ses torts ;\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :\n\n\n Atendu qu'ayant retenu que la société IGCW n'avait à aucun moment fourni le descriptif des travaux indispensables pour que soit donné une autorisation, qu'elle émane du syndicat des copropriétaires ou d'une autorité judiciaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ;\n\n\n Mais sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa troisième branche :\n\n\n Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ;\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que la société Immobilière de gestion Clichy Wattignies (IGCW) a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux, artisanat et galerie d'art ; qu'en septembre 1994, le restaurant exploité dans les lieux par la société Sofregi a fait l'objet d'une fermeture administrative jusqu'à l'installation d'un conduit d'évacuation conforme à la réglementation ; que, n'ayant pas obtenu l'autorisation de procéder à l'installation de cet équipement, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice ;\n\n\n Attendu que la cour d'appel prononce la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à la date de l'assignation, soit le 20 octobre 1994 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :\n\n\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 20 octobre 1994 la date d'effet de la résiliation du bail et condamné la société SOFREGI à payer à la société IGCW la somme de 161 564, 07 francs au titre des loyers et charges dus au 20 octobre 1994, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n\n\n remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n\n\n Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du ... et de la société SOFREGI ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.