Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 01-80.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Loi n° 2000-516 - Article 140 : Cet article stipule que seuls les arrêts de condamnation non définitifs peuvent faire l'objet d'un appel. Cela signifie que les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de cette loi, ou celles qui ne remplissent pas les critères de non-définitivité, ne peuvent pas être contestées en appel.

Cette interprétation met en lumière la volonté du législateur de limiter les recours pour alléger le système judiciaire et éviter des procédures prolongées. La Cour de Cassation, en appliquant cette disposition, confirme la nécessité de respecter les nouvelles règles de procédure pénale, tout en affirmant son rôle de garant de la légalité et de la sécurité juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Vu l'appel interjeté le 3 janvier 2001 par :\n\n\n - X...,\n\n\n de l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu l'appel incident interjeté contre l'arrêt pénal précité par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RODEZ ;\n\n\n Vu l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;\n\n\n Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;\n\n\n Attendu que seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ;\n\n\n Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;