Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-83.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale."

2. Non-respect des conditions de forme : En outre, le mémoire n'étant pas signé par le demandeur, il ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 584 du même Code, ce qui a également contribué à son irrecevabilité.

> "qu'au surplus, n'étant pas signé par le demandeur, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 dudit Code."

3. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la procédure était régulière en la forme et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

> "Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

Interprétations et citations légales

- Article 585-1 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le mémoire doit être déposé dans un délai déterminé, et en l'absence de dérogation, le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.

- Article 584 du Code de procédure pénale : Cet article exige que les mémoires soient signés par le demandeur pour être recevables. Cela renforce l'exigence de forme dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant ainsi que les parties respectent les règles établies.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des procédures judiciaires, tout en affirmant la légalité de la peine prononcée par la cour d'assises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X...,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 4 avril 2000, qui, pour viol, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;\n\n\n Sur la recevabilité du mémoire personnel ;\n\n\n Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 30 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 avril précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, n'étant pas signé par le demandeur, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 dudit Code ;\n\n\n Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;