Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-84.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité avec la Convention : La Cour a également noté que la peine d'interdiction du territoire était justifiée par la nécessité de défendre l'ordre public et de prévenir les infractions, conformément à l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a conclu que "en prononçant la peine de dix ans d'interdiction du territoire français, mesure nécessaire à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits d'autrui, la Cour et le jury n'encourent pas le grief allégué".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 131-30 : Cet article stipule que le tribunal doit motiver sa décision d'interdiction du territoire en tenant compte de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle de l'accusé. La Cour a affirmé que la délibération des jurés et de la Cour a satisfait à cette exigence, en considérant que "la délibération de la Cour et du jury sur cette peine complémentaire tient lieu de motivation spéciale".

3. Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article impose que les décisions des cours d'assises soient motivées. La Cour a jugé que la procédure suivie par la cour d'assises était conforme à cette exigence, ce qui a permis de rejeter l'argument de défaut de motivation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légalité de la peine d'interdiction du territoire, en considérant que les droits de l'accusé avaient été respectés dans le cadre des procédures judiciaires et des exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Salim,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 22 mars 2000, qui, pour tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire français ;\n\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;\n\n\n "en ce que la cour d'assises a condamné Salim X... à la peine d'interdiction du territoire pendant 10 ans ;\n\n\n "alors, d'une part, que le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire lorsque, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française dès lors que le mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'a pas cessé ; qu'il résulte de la feuille des questions l'absence de toute motivation de la condamnation à 10 ans d'interdiction du territoire ;\n\n\n "alors, d'autre part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'assises qui prononce l'interdiction du territoire d'un étranger marié depuis 1995 avec une personne de nationalité française, une telle mesure constituant une ingérence excessive et méconnaissant le droit au respect de la vie familiale ; que tel est le cas en l'espèce, la cour d'assises ayant sans motivation condamné le demandeur à la peine de 10 ans d'interdiction du territoire" ;\n\n\n Attendu qu'en prononçant la peine de dix ans d'interdiction du territoire français, mesure nécessaire à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits d'autrui, conformément à l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour et le jury n'encourent pas le grief allégué ;\n\n\n Que, le respect, par la cour d'assises, des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apportant la garantie qu'une telle décision est prise en considération de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné, la délibération de la Cour et du jury sur cette peine complémentaire tient lieu de motivation spéciale telle que prévue par l'article 131-30 du Code pénal ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;\n\n\n Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;