Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-84.251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le premier moyen de cassation : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la cour d'assises aurait excédé ses pouvoirs en condamnant X... pour des faits de viols qui n'étaient pas explicitement mentionnés dans l'arrêt de renvoi. La Cour a statué que l'irrégularité alléguée n'avait pas porté atteinte aux intérêts de X..., car la peine prononcée était fondée sur des réponses affirmatives aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi. La décision a précisé : « la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 347 : Cet article stipule que le procès doit être public et que les débats doivent se dérouler oralement. La Cour a jugé que la lecture des déclarations écrites n'était pas en contradiction avec cet article, car il n'y avait pas eu d'opposition des parties.

3. Code de procédure pénale - Article 231 et Article 349 : Ces articles régissent la procédure devant les cours d'assises, notamment en ce qui concerne la formulation des questions posées au jury. La Cour a noté que les questions posées étaient conformes à l'arrêt de renvoi, et que les réponses du jury justifiaient la condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légalité de la procédure suivie par la cour d'assises, rejetant les pourvois de X... sur la base d'une interprétation rigoureuse des principes de droit procédural.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par :\n\n\n- X..., \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 31 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineures, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt en date du 5 juin 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de la connexité ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 331 et suivants du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; \n\n\n" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour, par arrêt incident, a sursis à statuer sur la requête de l'avocat général se réservant le droit de demander l'audition de Magali Y..., témoin non comparant, et avant que la Cour statue sur cette requête, le président a donné lecture des déclarations de M... ; \n\n\n" alors qu'aussi longtemps que la Cour, qui s'était réservé le pouvoir de le faire, n'avait pas statué sur la requête de l'avocat général, se réservant la possibilité d'ordonner la comparution forcée des témoins, la lecture des déclarations écrites d'un témoin à l'instruction était impossible, en vertu du principe de l'oralité des débats, le président n'ayant pas le pouvoir de passer outre la future décision de la Cour, et de lire les procès-verbaux des dépositions à l'instruction d'un témoin dont il n'avait pas encore été statué sur le point de savoir s'il devait être ou non forcé à comparaître et entendu oralement ; que le président a ainsi violé le principe de l'oralité des débats et excédé ses pouvoirs " ; \n\n\nAttendu, que le procès-verbal mentionne que le ministère public a demandé oralement à la Cour que, selon le déroulement des débats, il se réservait le droit de réclamer l'audition de trois témoins absents dont Magali Y... ; qu'il a été sursis à statuer sur cette demande ; \n\n\nQue, pendant le cours des débats, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à titre de simples renseignements, donné lecture de la déposition écrite du témoin M... ; qu'aucune observation n'a été faite par le ministère public et par les parties ; \n\n\nQue, statuant sur les conclusions orales du ministère public, la Cour a décidé de passer outre à l'audition des trois témoins absents, au motif que celle-ci n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ; \n\n\nAttendu qu'en cet état, dès lors que le ministère public s'était borné à se réserver la faculté de réclamer l'audition du témoin M..., lequel n'a pas été entendu, le président, en procédant à la lecture critiquée, sans opposition des parties, n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 231 et 349 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; \n\n\n" en ce qu'il a été posé à la cour d'assises, qui y a répondu affirmativement, une question n° 9 portant sur le point de savoir si X... était coupable d'avoir à Saint Simeon de Bressieux, de 1993 à juin 1997, volontairement commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur C..., la Cour ayant dans son arrêt déclaré l'accusé coupable de tels viols ; \n\n\n" alors, d'une part, que l'arrêt de renvoi du 18 mars 1999 ne renvoyait pas l'accusé du chef de viols sur la personne de Corinne Z... mais uniquement du chef d'agressions sexuelles de 1993 à juin 1997 ; que dès lors que la Cour a condamné X... du chef de viols sur la personne de C..., \nfaits dont la cour d'assises n'était pas saisie, celle-ci a excédé ses pouvoirs ; \n\n\n" alors, d'autre part, qu'il résulte de la comparaison de la feuille de questions et de l'arrêt de renvoi que les questions n'ont pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et que le président a ainsi excédé ses pouvoirs " ; \n\n\nAttendu que l'irrégularité alléguée n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément à l'arrêt de renvoi et le déclarant coupable de cinq viols aggravés ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; \n\n\nEt attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; \n\n\nREJETTE les pourvois ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;