Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-86.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que le jugement doit être motivé et que le juge doit établir les éléments constitutifs de l'infraction. La Cour a souligné que la cour d'appel n'a pas respecté cette exigence, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable.

2. Code de la route - Article L. 1er : Cet article définit les infractions liées à la conduite sous l'influence de l'alcool. La Cour a noté que l'absence de preuve d'un état d'ivresse manifeste empêche de qualifier la conduite comme infraction.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour de cassation a implicitement affirmé que le défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'appel portait atteinte à ce droit fondamental.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de prouver tous les éléments constitutifs d'une infraction pour justifier une condamnation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Georges,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour conduite en état d'ivresse et filouterie de carburant, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1 et L. 13 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;\n\n\n Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 1er du Code de la route ;\n\n\n Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;\n\n\n Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a emprunté le véhicule automobile de son frère pour se rendre à un mariage en compagnie de Jean-Pierre Y..., qu'alors que le premier conduisait le véhicule, ils ont pris du carburant dans une station d'essence et que, sous l'effet de l'alcool, les deux compères sont partis sans payer ;\n\n\n Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas l'état d'ivresse manifeste, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que la cassation est encourue ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 7 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;\n\n\n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;\n\n\n ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;