Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 01-80.653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La citation pertinente de la loi est la suivante : « seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ». Cela souligne l'importance de la date de publication de la loi dans l'évaluation de la recevabilité des appels.

En somme, la Cour de Cassation a appliqué strictement les dispositions législatives en vigueur, confirmant ainsi la volonté du législateur de limiter les recours en appel dans certaines situations, ce qui a des implications significatives pour les droits des condamnés et la sécurité juridique des décisions judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;\n\n\n Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2001 par :\n\n\n - X...,\n\n\n de l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 31 mai 2000, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et corruption de mineures, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du 5 juin 2000 par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;\n\n\n Vu l'article 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;\n\n\n Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;\n\n\n Attendu que seuls sont susceptibles d'appel les arrêts de condamnation, non définitifs, intervenus postérieurement à la publication de la loi susvisée ;\n\n\n Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ;\n\n\n Par ces motifs,\n\n\n DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;\n\n\n Avocat général : Mme Commaret ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Nicolas ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;