Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-16.368

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué de la sincérité des réponses faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance et de l'estimation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli."

Cela souligne que la Cour de cassation ne remet pas en question les faits établis par les juridictions inférieures, mais se concentre sur des questions de droit.

Interprétations et citations légales

> "Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision."

La cour d'appel a donc agi dans le cadre de ses prérogatives en évaluant la sincérité des réponses de l'assuré. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, confirme que les juges du fond disposent d'une large marge d'appréciation concernant les faits, tant que leur décision est motivée et conforme à la loi.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les faits et le droit dans le cadre des pourvois en cassation, et rappelle que la Cour de cassation ne se prononce pas sur les éléments de fait, mais sur la conformité des décisions des juridictions inférieures avec le droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse X..., demeurant ... les Dieppe, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs Pascaline et Grégory X...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la compagnie Allianz via vie assurances, dont le siège est 8/10/12, avenue du Général de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz via vie assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1998) de la sincérité des réponses faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance et de l'estimation du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de la compagnie Allianz via vie assurances ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.