Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-46.486

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul de l'indemnité de licenciement : La SBCIC a contesté le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, affirmant que l'ancienneté à prendre en compte devait être continue et non interrompue. La cour d'appel a statué que l'indemnité devait être calculée sur l'ancienneté acquise dans les banques du groupe CIC, ce qui a été validé par la Cour de Cassation. Cette dernière a noté que "la salariée avait exercé ses fonctions au sein de trois banques appartenant au groupe CIC pendant une durée de 18 années".

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indemnité de licenciement : Concernant le calcul de l'indemnité, la Cour de Cassation a fait référence à l'article 58 de la Convention collective nationale des banques, qui précise que "l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du service passé dans l'entreprise". La cour a également mentionné l'article 41 de l'Accord sur l'emploi, la formation et la mobilité au sein du groupe CIC, qui permet de prendre en compte l'ancienneté acquise dans les banques du groupe, même en cas d'interruption d'activité.

Ces interprétations montrent que la Cour de Cassation a veillé à ce que les droits des salariés soient respectés, en s'assurant que les procédures de licenciement soient conformes aux exigences légales et conventionnelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), société anonyme, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu que Mme X... était salariée de la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial (SBCIC) depuis le 21 janvier 1992 en qualité de chargée de clientèle à l'agence de Brive ;\n\n\n qu'à la suite d'une erreur commise le 9 février 1994 dans la comptabilisation de fonds déposés par un client, l'employeur convoquait la salariée le 9 mai 1994 à un entretien préalable à son licenciement ;\n\n\n qu'à la suite de cet entretien préalable, l'employeur notifiait à la salariée, le 18 mai 1994, sa mutation à l'agence de Bordeaux ; que la salariée refusait cette mutation et était licenciée le 13 juin 1994 ;\n\n\n Sur le premier moyen :\n\n\n Attendu que la SBCIC fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à celle-ci des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et place de la sanction refusée ; que, pour condamner la SBCIC à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation prononcée au motif des faits constitutifs de faute constituait une sanction disciplinaire non prévue par la convention collective des banques que la salariée était fondée à refuser ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que la salariée avait refusé la modification de son contrat de travail, la cour d'appel à qui il appartenait de rechercher si l'erreur de caisse commise par Mme X... et portant sur 350 000 francs ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs dès le 10 février 1994 et n'avait convoqué la salariée à un entretien préalable que le 9 mai 1994, soit plus de deux mois après, a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n Sur le second moyen :\n\n\n Attendu que la SBCIC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 58 de la convention collective des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du service passé dans l'entreprise ; que selon les articles 37 et suivants de l'accord de groupe du 3 mai 1990, le maintien des avantages n'est prévu qu'en cas de mobilité entre les banques du groupe ; qu'il en résulte que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'ancienneté à prendre en considération s'étend d'une ancienneté de services continus et non interrompus ; qu'en décidant que Mme X... justifiait de 18 années et 6 mois d'ancienneté dans le groupe, quand il résultait de ses constatations que l'activité de la salariée, qui n'avait pas fait usage de la procédure de mobilité inter-banques, avait été interrompue à deux reprises pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article 58 de la Convention collective nationale des banques, les articles 37 et suivants de l'accord de groupe du 3 mai 1990 et l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a relevé que la salariée avait exercé ses fonctions au sein de trois banques appartenant au groupe CIC pendant une durée de 18 années et a pu décider, qu'en application de l'article 41 de l'Accord sur l'emploi, la formation et la mobilité au sein du groupe CIC du 3 mai 1990, l'indemnité conventionnelle de licenciement devait se calculer sur l'ancienneté acquise dans les banques du groupe CIC ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société SBCIC aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SBCIC à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.