Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-14.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Souveraineté des juges du fond : La Cour a souligné que les pourvois ne contenaient que des griefs non fondés, visant à contester des éléments de fait et de preuve qui avaient été souverainement appréciés par la cour d'appel. La Cour a affirmé que "les pourvois ne sauraient être accueillis" car ils ne remettaient pas en cause des questions de droit, mais plutôt des appréciations factuelles.

2. Condamnation in solidum : La Cour a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait condamné M. X... et son assureur à garantir Mme Y... des condamnations prononcées contre elle. Cela souligne la responsabilité conjointe des parties dans le cadre de la garantie.

Interprétations et citations légales

- Article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : Cet article régit la composition de la Cour de Cassation et a été cité pour justifier la formation de la chambre qui a rendu l'arrêt.

- Article 700 du nouveau Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour d'accorder des frais de justice à la partie qui obtient gain de cause. La Cour a condamné M. X... à verser une somme de 10 000 francs à Mme Y..., en application de cet article, ce qui indique une reconnaissance des frais engagés par la partie gagnante.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre le respect de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et la confirmation de la responsabilité conjointe des parties dans le cadre des garanties d'assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :\n\n\n 1 / de Mme Christiane Y..., demeurant ...,\n\n\n 2 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n La compagnie Allianz assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;\n\n\n Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, la compagnie AGF IART a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie Allianz assurances ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de l'Union bancaire du Nord ;\n\n\n Donne acte à la compagnie AGF IART de sa reprise d'instance ;\n\n\n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi provoqué de la compagnie Allianz assurances qui sont identiques, tel qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont annexés au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X..., avocat, ainsi que son assureur, la compagnie Allianz assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse, lequel les a condamnés in solidum à relever et garantir Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Union bancaire du Nord ;\n\n\n Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, les pourvois ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;\n\n\n qu'ils ne sauraient être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE les pourvois ;\n\n\n Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de la compagnie AGF IART ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., la somme de 10 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.