Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-18.371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation des honoraires : Le premier président a fixé les honoraires en tenant compte des critères légaux, y compris la situation de fortune de la cliente. La cour a souligné que le premier président a répondu aux conclusions de Mme X..., sans se baser sur le résultat de la procédure, ce qui a été jugé conforme à la législation applicable.

3. Argument inopérant : La cour a noté que l'argument selon lequel la procédure avait également bénéficié à l'ex-mari de Mme X... était inopérant et n'avait pas besoin d'être examiné pour justifier la décision.

Interprétations et citations légales

- Preuve des honoraires : La cour rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue le caractère gratuit des prestations. Cela est en ligne avec le principe général du droit civil selon lequel "celui qui prétend doit prouver".

- Critères de fixation des honoraires : La cour a mentionné que le premier président a pris en compte les critères établis par la loi pour fixer les honoraires, notamment la situation de fortune de la cliente. Cela fait référence à des dispositions du Code de procédure civile qui régissent la détermination des honoraires d'avocat.

- Code de procédure civile - Article 700 : La cour a également mentionné l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans ce cas, la demande de la SCP Mermet-Pauly et Baltazard a été rejetée, ce qui souligne que les frais doivent être justifiés et proportionnés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux honoraires d'avocat et rappelle que la fixation de ces honoraires doit se faire en conformité avec les critères légaux établis, sans se baser uniquement sur le résultat de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Hermosa X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (4e chambre civile), au profit de la SCP d'avocats Mermet-Pauly et Baltazard, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCP d'avocats Mermet-Pauly et Baltazard, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :\n\n\n Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 16 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, laquelle a fixé à une certaine somme le montant de l'honoraire du par la demanderesse à la SCP Mermet-Pauly et Baltazard ;\n\n\n Attendu d'abord qu'à la suite d'une motivation reprenant les différents arguments et nonobstant un motif erroné critiqué par la deuxième branche du premier moyen mais surabondant, le premier président a estimé que la preuve du caractère gratuit des prestations effectuées par M. Y..., avocat, n'était pas rapportée ; qu'ensuite, que pour fixer le seul honoraire de base de l'avocat, le premier président a pris en considération les différents critères établis par la loi, et notamment la situation de fortune de la cliente ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, il ne s'est pas déterminé en fonction du résultat ; d'où il suit que sans avoir à répondre à l'argument inopérant relatif au fait que la procédure avait également bénéficié à l'ex-mari de Mme X..., le premier président a légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mermet-Pauly et Baltazard ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.