Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-04.029

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi en cassation : La Cour rappelle que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, visant à faire censurer par la Cour la non-conformité d'une décision aux règles de droit, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile. Cela implique que la Cour ne peut pas réexaminer les faits ou les preuves, mais uniquement la conformité de la décision aux règles de droit.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour souligne que les griefs de M. X... se limitent à contester l'appréciation souveraine des juges du fond concernant le montant des créances. La Cour de Cassation n'est pas compétente pour réévaluer cette appréciation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le cadre du pourvoi en cassation, précisant qu'il vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Cela signifie que la Cour ne peut pas se substituer aux juges du fond pour apprécier les faits ou les preuves.

- Appréciation souveraine : La notion d'appréciation souveraine des juges du fond est un principe fondamental en droit français, qui stipule que les juges ont le pouvoir d'évaluer les faits et les preuves sans que cette évaluation puisse être remise en cause par la Cour de Cassation. La Cour a donc rejeté le pourvoi sur la base que les griefs ne relevaient pas d'une question de droit, mais d'une contestation d'appréciation des faits.

En conclusion, la Cour de Cassation a confirmé le jugement du tribunal d'instance, soulignant les limites de son pouvoir d'examen en matière de pourvoi en cassation et la prééminence de l'appréciation des juges du fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Marennes, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :\n\n\n 1 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime - Deux-Sèvres, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesses à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Marennes rendue le 28 octobre 1999, lequel a procédé à la vérification des créances sollicitée ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, du montant des créances restant dues à l'issue des précédentes mesures ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.