Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-04.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours visant à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d'une décision aux règles de droit (article 604 du nouveau Code de procédure civile).

2. Appréciation souveraine : La Cour a constaté que les époux X... ne contestaient pas la légalité des mesures de traitement du surendettement, mais seulement l'appréciation des juges sur la nécessité de la vente d'un bien immobilier. La Cour a affirmé que cette appréciation relève de la souveraineté des juges du fond et ne peut être remise en cause en cassation.

La Cour a ainsi conclu que les griefs des époux X... ne pouvaient être accueillis, entraînant le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le pourvoi en cassation comme un recours visant à faire censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a rappelé que le pourvoi ne peut être utilisé pour contester l'appréciation des faits par les juges du fond.

- Code de la consommation - Article L 331-7 : Cet article régit les mesures de traitement du surendettement. La cour d'appel a interprété cet article en liant la possibilité de ces mesures à la condition préalable de la vente d'un bien immobilier, ce qui a été validé par la Cour de Cassation.

La Cour a ainsi affirmé que "les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond", ce qui souligne l'importance de la séparation des pouvoirs entre les juridictions de fond et la Cour de Cassation. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de Cassation protège l'autorité des décisions des juges du fond, tant que celles-ci respectent les règles de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Claude X...,\n\n\n 2 / Mme Evelyne Y..., épouse X...,\n\n\n demeurant ensemble 6, place de Blanmont, 27140 Gisors,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ...,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures prévues par l'article L 331-7 du Code de la consommation à la vente préalable de l'un des biens de M. X... ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de la nécessité de soumettre les mesures de traitement du surendettement des intéressés à la condition préalable de la vente d'un bien immobilier ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.