Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-04.103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : « Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit. »

La Cour a également rappelé que l'appréciation des possibilités de paiement des débiteurs et des mesures de redressement relève de la compétence des juges du fond, ce qui est en conformité avec le principe de souveraineté des juges. Cela signifie que les décisions prises par les juges du fond ne peuvent être contestées en cassation que si elles violent une règle de droit, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre la limite de son pouvoir de révision et la prééminence des juges du fond dans l'appréciation des faits et des situations individuelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Claude Z...,\n\n\n 2 / Mme Claudine X...,\n\n\n demeurant tous deux ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit :\n\n\n 1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Vosges, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / du Crédit universel, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de M. Joël Y..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de la société Groupama Grand Est, dont le siège est ...,\n\n\n 7 / de la Trésorerie générale des Vosges, dont le siège est ...,\n\n\n 8 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Crédit immobilier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que M. Z... et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy rendu le 20 avril 1998, ayant prévu, comme mesure de redressement de leur situation de surendettement, la vente de leur bien immobilier ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs ainsi que des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.