Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-04.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité d'une décision aux règles de droit (article 604 du nouveau Code de procédure civile). Les époux Y... n'ont pas démontré cette non-conformité.

2. Appréciation souveraine des juges du fond : Les griefs des époux Y... se limitaient à contester l'appréciation des juges du fond sur les mesures de redressement de leur situation de surendettement. La Cour a souligné que ces appréciations relèvent de la souveraineté des juges du fond, ce qui ne peut être remis en cause en cassation.

> "Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le pourvoi en cassation comme un recours visant à faire contrôler la conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a précisé que les époux Y... n'ont pas réussi à prouver une non-conformité.

- Souveraineté des juges du fond : La Cour rappelle que les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits et des preuves, ce qui signifie que leur décision ne peut être contestée en cassation que si elle viole la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

Cette décision illustre l'importance de la distinction entre les faits et le droit, ainsi que la limitation du contrôle de la Cour de cassation à la conformité des décisions aux règles de droit, sans entrer dans l'appréciation des faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / M. Guy Y...,\n\n\n 2 / Mme Lydia X..., épouse Y...,\n\n\n demeurant ensemble ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / du Cabinet Gauthier-Zurcher, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège est ...,\n\n\n 2 / du Crédit lyonnais, direction groupe d'Age, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), représenté par Mme Gou, domiciliée au siège, ...,\n\n\n 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de la Trésorerie de Sannois, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 7 octobre 1999, ayant confirmé les mesures de redressement de leur situation de surendettement notamment prévoyant la vente de leur bien immobilier secondaire ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne les époux Y... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.