Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-60.526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements, le collège désignatif doit comprendre chacun des membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT."

2. Modalités de scrutin : Concernant le mode de scrutin, le tribunal a précisé que bien qu'il soit possible de déroger aux règles de droit commun par accord unanime, cet accord doit être "expresse et non équivoque". Le tribunal a donc rejeté l'argument selon lequel un accord tacite aurait pu suffire.

> "si, pour la désignation des membres du CHSCT, il est possible de déroger par accord unanime aux règles de droit commun en matière d'élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 236-5 : Cet article précise les modalités de désignation des membres des CHSCT et stipule que la composition du collège désignatif doit respecter les règles établies, notamment en ce qui concerne la nécessité d'un accord unanime pour toute dérogation.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance de Longjumeau a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi l'annulation de l'élection des membres du CHSCT en raison de la non-conformité aux règles de désignation et de l'absence d'un accord exprès pour déroger aux modalités de scrutin.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999) d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel est créé le CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lequelles il n'existe pas d'établissement répondant à la définition légale ni donc des comités d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls faire partie du collège désignatif d'un CHCST les membres élus du comité d'entreprise en fonction dans l'établissement dans le cadre duquel de CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire que tous les membres élus du comité d'entreprise doivent participer à ce collège désignatif, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;\n\n\n 2° que l'élection des membres du CHSCT ne doit avoir lieu selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément au droit commun en matière d'élection professionnelle qu'à défaut d'accord unanime des membres du collège désignatif pour un autre mode de scrutin ; qu'en exigeant que cet accord soit en outre exprès, le tribunal d'instance a derechef violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu, d'abord, que, lorsqu'il n'existe qu'un comité d'entreprise commun à tous les établissements, le collège désignatif doit comprendre chacun des membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l'établissement correspondant au CHSCT ;\n\n\n Et attendu, ensuite, que si, pour la désignation des membres du CHSCT, il est possible de déroger par accord unanime aux règles de droit commun en matière d'élections professionnelles, cet accord doit être exprès et non équivoque ; que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.