Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-60.392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Surabondance de la référence à la section syndicale : La Cour a noté que la mention de la section syndicale dans la requête était surabondante et n'affectait pas la qualité d'action de M. X..., ce qui a été un point clé dans le raisonnement du tribunal.

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 4 : "Chacun a le droit d'agir en justice pour faire valoir ses droits."

> Code de procédure civile - Article 30 : "La demande doit être formée par celui qui a qualité pour agir."

2. Article 1134 du Code civil : Cet article traite des obligations contractuelles et stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a estimé que le tribunal n'avait pas dénaturé la requête, car la qualité d’action de M. X... était clairement définie.

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

3. Article L. 412-11 du Code du travail : Cet article précise que le délégué syndical est désigné par le syndicat, ce qui implique que seul le syndicat a la personnalité morale et la qualité pour agir en justice, et non la section syndicale. Le tribunal a correctement interprété cette disposition en concluant que M. Y..., mentionné dans la saisine, ne représentait pas la section syndicale.

> Code du travail - Article L. 412-11 : "Le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif, qui a la personnalité morale."

En conclusion, la décision du tribunal d'instance a été confirmée par la Cour, qui a estimé que M. X... n'avait pas la qualité pour agir en contestation des élections professionnelles, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité des élections professionnelles de la société Experian intervenues le 3 mai 1999 formée par M. X..., délégué syndical de la société Experian, alors, selon le moyen :\n\n\n 1° que le Tribunal avait été saisi par M. Pierre X... agissant en son nom personnel et en qualité de délégué syndical et non pas en sa qualité de représentant d'une section syndicale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 2° que la requête introductive d'instance avait été signée par M. Pierre X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturé ladite requête en date du 14 avril 1999, et violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n 3° qu'en ne recherchant pas si la saisine n'avait pas été effectuée par M. X..., signataire de la requête en son nom personnel, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ;\n\n\n 4° que le délégué syndical est désigné par le syndicat, lequel a la personnalité morale et qualité pour agir, et non pas la section syndicale ; qu'en déduisant de la qualité de délégué syndical de M. Y... figurant sur la lettre de saisine que celui-ci représentait la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que le tribunal d'instance n'a pas encouru les griefs visés par les première, deuxième et troisième branche du moyen en constatant que la requête était présentée par M. X... ès qualités de délégué syndical ; qu'il a dès lors, à bon droit, décidé, abstraction faite de la référence surabondante à la notion de section syndicale, que M. X... agissant en cette seule qualité, sans pouvoir spécial du syndicat, n'avait pas qualité pour contester la représentativité d'un syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi.