Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-87.335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "il appartient à la cour d'assises, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par la décision de renvoi, de caractériser les faits, objet de l'accusation, ainsi que les circonstances aggravantes y afférentes."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 181 : Cet article précise les conditions de renvoi devant la cour d'assises, indiquant que la chambre d'accusation doit s'assurer de la qualification des faits.
- Code de procédure pénale - Article 214 : Il traite des droits des parties lors de la procédure, mais la Cour a estimé que la question de la concomitance ne portait pas atteinte aux droits de la défense dans ce cas précis.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais la Cour a jugé que la décision de la chambre d'accusation ne violait pas ce droit, car la cour d'assises aurait la possibilité de réexaminer les faits et les qualifications.

La Cour a donc conclu que la procédure était régulière et que les faits étaient qualifiés de crime par la loi, rejetant ainsi le pourvoi de Daniel Z... pour des raisons de compétence et de régularité procédurale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- Z... Daniel, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 octobre 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation d'assassinat, viol aggravé et violences aggravées sans incapacité ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-2, 1 alinéa, du Code pénal, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; \n\n\n" en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; \n\n\n" aux motifs que le meurtre de Mme X... a précédé le crime de viol dans la même maison par le même homme sur la jeune Y..., fille de la victime ; que la circonstance objective de concomitance des deux crimes doit donc être retenue à l'encontre de Daniel Z... ; \n\n\n" alors qu'à défaut pour l'ordonnance de transmission de pièces d'avoir spécialement visé la circonstance aggravante de concomitance, la chambre d'accusation ne peut relever d'office pareil élément sans mettre spécialement les parties en mesure de présenter leurs observations préalables sur ce point " ; \n\n\nAttendu qu'à supposer que les parties n'aient pas été en mesure de présenter leurs observations préalables sur l'existence de la circonstance aggravante de concomitance du meurtre et du viol, relevée d'office par l'arrêt attaqué, ce dernier n'encourt pas la censure dès lors qu'il appartient à la cour d'assises, qui n'est pas liée par les qualifications retenues par la décision de renvoi, de caractériser les faits, objet de l'accusation, ainsi que les circonstances aggravantes y afférentes ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; \n\n\nEt attendu que la chambre d'accusation était compétente ; \n\n\nqu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;