Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-17.784

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une citation pertinente de la décision est : « le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'il a fait en l'espèce, justifiant ainsi légalement sa décision ».

Interprétations et citations légales

Cette interprétation est en accord avec le Code de l'organisation judiciaire, qui régit les compétences des juridictions. Bien que la décision ne cite pas explicitement un article de loi, elle s'inscrit dans le cadre général de la régulation des honoraires d'avocat, souvent abordé dans le Code de déontologie des avocats et le Code civil.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la transparence dans l'évaluation des honoraires, tout en limitant le champ d'action du premier président à une simple exposition des critères d'évaluation, ce qui est conforme aux attentes légales en matière de contestation des honoraires d'avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yvon Y..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1997, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dûs à M. Y... ;\n\n\n Attendu que le premier président statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation, ce qu'il a fait en l'espèce, justifiant ainsi légalement sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.