Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-44.877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des textes : En mettant l'astreinte à la charge de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles pertinents. La Cour de cassation a précisé que la demande de M. Y... concernant la clause de non-concurrence était une action personnelle qui échappait au dessaisissement lié à la liquidation judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 511-1 : Cet article précise que le contrat de travail est un acte personnel. Ainsi, les actions en justice relatives à ce contrat ne peuvent être exercées que par le salarié lui-même, indépendamment de sa situation financière.

3. Code de commerce - Article L. 622-9 : Cet article établit que les actions en justice liées à des droits personnels du débiteur ne peuvent être exercées par ses créanciers. Cela renforce l'idée que la demande de M. Y... ne pouvait pas être transférée à la liquidation judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la nature personnelle des actions en justice liées au contrat de travail et souligne que les procédures collectives ne peuvent pas interférer avec les droits personnels d'un salarié.

Sur le moyen unique pris en sa première branche :\n\n\n Vu les articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce ;\n\n\n Attendu que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 16 juin 1992 ; qu'il a été engagé le 12 juillet 1992 en qualité d'ouvrier mécanicien automobile par M. X... ; qu'il a démissionné de son emploi le 15 janvier 1997 et qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat de travail ; que cette clause a été jugée licite et qu'il a été ordonné sous astreinte à l'intéressé de cesser son activité concurrente ;\n\n\n Attendu que, pour mettre le paiement de l'astreinte prononcée par les premiers juges à la charge de la liquidation judiciaire de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que l'intéressé est toujours sous le coup de la procédure collective par application des dispositions des articles 40 et 152 de la loi du 25 juillet 1985 ;\n\n\n Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur ou de ses représentants à l'occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l'intéressé, même s'il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ;\n\n\n D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande du salarié tendant à la constatation de la nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail est une action strictement personnelle qui échappe au dessaisissement, en sorte que la condamnation à l'astreinte ne pouvait être mise à la charge de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.