Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-84.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le défaut de motifs : La cour de cassation a également rejeté l'argument selon lequel la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de Wolfgang X... concernant la possibilité de régulariser la situation. Elle a jugé que les juges n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ce qui a conduit à l'écartement du moyen de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 591 et 593 : Ces articles régissent les conditions de la cassation et les motifs qui peuvent être invoqués. La cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel était régulier en la forme et que les moyens de cassation soulevés par le prévenu n'étaient pas fondés.

En conclusion, la décision de la cour de cassation a confirmé la légitimité de la condamnation et de la mesure de démolition, tout en clarifiant la distinction entre sanctions pénales et mesures administratives dans le cadre du droit de l'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Wolfgang, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wolfgang X... à une amende de 20 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse-dans un délai de 6 mois sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; \n\n\n" aux motifs que le 4 avril 1989, un agent de police municipale assermenté a constaté qu'au lieu-dit " La Rocaille " au Lavandou était en cours de construction une maison d'habitation d'une emprise au sol de 35 m2 sur deux niveaux, sans qu'un permis de construire n'ait été, au préalable, délivré ; que le prévenu, propriétaire du terrain et bénéficiaire des travaux, a reconnu avoir construit un bâtiment à usage d'entrepôt sans avoir sollicité d'autorisation ; que devant la Cour, sans contester sa culpabilité, il sollicite l'ajournement de la peine aux fins de lui permettre de régulariser sa situation ; que c'est bien à bon droit que le prévenu a été déclaré coupable ; qu'il convient de relever que l'infraction a été constatée en 1989 ; que la situation demeure depuis cette date inchangée ; qu'il apparaît, dès lors, équitable, eu égard à l'infraction commise et aux renseignements fournis par le prévenu, réformant le jugement déféré, de le condamner à une amende de 20 000 francs, et d'ordonner la démolition de la construction litigieuse dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 400 francs par jour de retard passé ce délai qui ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; \n\n\n" alors, d'une part, que la démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la ré-affectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne constituent pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite ; qu'en estimant équitable, eu égard à l'infraction commise et aux renseignements fournis par le prévenu, d'ordonner, en l'espèce, la démolition de la construction litigieuse, la cour d'appel qui a assimilé la mesure de démolition prononcée à une sanction pénal, a violé le texte susvisé ; \n\n\n" alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions déterminantes régulièrement déposées par le prévenu dans lesquelles celui-ci faisait précisément valoir que la situation illicite inhérente à la construction, sans autorisation préalable, d'une maison d'habitation, pouvait être régularisée en se conformant aux prescriptions formulées, le 15 janvier 1990, par le maire du Lavandou, a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ; \n\n\nAttendu qu'en ordonnant la démolition de l'ouvrage édifié irrégulièrement, les juges du fond, non tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont fait usage d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; \n\n\nD'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller référendaire rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;