Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 00-87.451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Stabilité en France : Karl X... est établi en France depuis plusieurs années, ce qui constitue un facteur important dans l'évaluation de ses garanties de représentation.
2. Liens familiaux : Son mariage avec une citoyenne française et la naissance d'un enfant renforcent son ancrage dans le pays.
3. Emploi : Le fait qu'il ait un emploi en France contribue également à démontrer sa volonté de rester dans le pays et de se conformer aux exigences de la procédure d'extradition.

La chambre d'accusation a ainsi jugé que ces éléments constituaient des "garanties sérieuses de représentation" permettant de satisfaire, le cas échéant, à la demande de l'État requérant.

Interprétations et citations légales

- Loi du 10 mars 1927 - Article 14 : Cet article stipule que la mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel peut être accordée si celle-ci offre des garanties suffisantes de représentation. La chambre d'accusation a appliqué cet article en considérant que les circonstances personnelles de Karl X... justifiaient sa mise en liberté.

La Cour de Cassation a confirmé cette interprétation en affirmant que la chambre d'accusation avait "souverainement apprécié" les garanties de représentation, ce qui est un principe fondamental du droit français. La décision souligne que les juges ont le pouvoir d'évaluer les faits et les circonstances de chaque affaire, et que leur appréciation ne peut être remise en cause tant qu'elle est justifiée par des éléments concrets.

En conclusion, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la décision de la chambre d'accusation était fondée sur une évaluation correcte des garanties offertes par Karl X..., conformément aux exigences légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL \n\n\nDE BORDEAUX, \n\n\ncontre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, en date du 24 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Karl X... à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; \n\n\nVu le mémoire produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 12 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Karl X..., placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation énonce, notamment, que l'intéressé est fixé en France, depuis plusieurs années ; que marié à une française avec qui il a eu un enfant, il a un emploi en France ; qu'il offre ainsi des garanties sérieuses de représentation, qui permettent de satisfaire, le cas échéant, à la demande de l'Etat requérant ; \n\n\nAttendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié, au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; \n\n\nD'où il suit que le moyen doit être écarté ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Commaret ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Nicolas ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;