Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 98-12.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour a souligné que le pourvoi ne visait qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond concernant les manquements reprochés à M. X..., ce qui n'est pas recevable en cassation. La Cour a affirmé que "le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des manquements reprochés".

2. Absence de violation de la loi : Les arguments avancés par M. X... n'ont pas démontré de violation de la loi, ce qui a conduit la Cour à conclure que le pourvoi ne pouvait être accueilli.

Interprétations et citations légales

- Appréciation souveraine des juges du fond : Ce principe stipule que les juges du fond ont la liberté d'apprécier les faits et les preuves présentés devant eux. La Cour de Cassation ne peut pas intervenir sur ce point, sauf en cas de violation manifeste de la loi. Cela est implicite dans le droit français, mais n'est pas toujours codifié de manière explicite.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de condamner une partie aux dépens et de statuer sur les demandes d'indemnisation au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, la Cour a "condamné M. X... aux dépens" et a "rejeté la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand" au titre de l'article 700.

En somme, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la séparation des pouvoirs entre les juges du fond et la Cour de Cassation, ainsi que le respect des procédures établies dans le cadre du droit français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, dont le siège est Cité judiciaire, ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Riom, lequel a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;\n\n\n Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des manquements reprochés ; qu'il ne saurait être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.