Cour de cassation, arret, 2001-01-31, 99-04.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du pourvoi : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui vise à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit (article 604 du nouveau Code de procédure civile). Mme X... a tenté de remettre en cause l'appréciation des faits par le juge du fond, ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour de Cassation.

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que le juge du fond a souverainement constaté que la masse des dettes non professionnelles ne suffisait pas à établir une situation de surendettement. La Cour a ainsi affirmé que les griefs de Mme X... ne pouvaient être accueillis, car ils ne remettaient pas en cause une application erronée du droit, mais seulement l'appréciation des faits.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 604 : Cet article définit le pourvoi en cassation comme un recours destiné à censurer la non-conformité d'une décision aux règles de droit. La Cour a rappelé que le pourvoi ne peut être utilisé pour contester l'appréciation des faits par le juge du fond.

- Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour de Cassation a réaffirmé que les juges du fond disposent d'une appréciation souveraine des faits, ce qui signifie qu'ils sont seuls compétents pour évaluer les éléments de preuve et établir les faits. La Cour a ainsi précisé que les griefs de Mme X... ne pouvaient pas être accueillis car ils ne portaient pas sur une question de droit, mais sur une contestation de l'appréciation des faits.

En conclusion, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Mme X..., confirmant que la décision du juge d'Annemasse était conforme aux règles de droit et que la situation de surendettement n'était pas établie sur la base des éléments présentés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., domiciliée ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1999 par le juge du tribunal d'Annemasse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit\n\n\n :\n\n\n 1 / de la Caisse Organic, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de la société Actif Fiduciaire du Midi, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont le siège est ...,\n\n\n 4 / de la société Discover, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de M. Dominique A..., demeurant ...,\n\n\n 6 / de M. Robert Z..., demeurant ...,\n\n\n 7 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ...,\n\n\n 8 / de la société EDF-GDF Cevennes, dont le siège est ...,\n\n\n 9 / de l'administration La Poste, dont le siège est ...,\n\n\n 10 / de la société Assurance Mutant Annecy, dont le siège est ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :\n\n\n Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;\n\n\n Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution d'Annemasse, rendue le 31 août 1999, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de la sa situation de surendettement ;\n\n\n Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, qui a constaté que la masse des dettes non professionnelles ne provoquait pas à elle seule la situation de surendettement ;\n\n\n D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.