Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-13.973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve : Mlle Y... a soutenu qu'elle avait adressé une lettre recommandée à La Poste pour demander que les sommes insaisissables soient laissées à sa disposition. Cependant, la Cour a noté qu'aucune preuve de cette lettre n'avait été présentée, ce qui a conduit à l'échec de son argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de condamner une partie aux dépens et de lui imposer de verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés. La Cour a appliqué cet article en condamnant Mlle Y... à payer une somme de 12 000 francs à Mlle X... et M. Z..., en raison de la nature de la procédure et des conséquences de son pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe de la preuve dans les procédures de saisie-attribution et sur l'importance de la bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles, tout en soulignant la nécessité de présenter des éléments probants pour soutenir ses revendications.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 0), au profit :\n\n\n 1 / de Mlle Sylvie X...,\n\n\n 2 / de M. Daniel Z...,\n\n\n demeurant tous deux Le Bourg, 45230 Chatillon-Coligny,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle Y..., de Me Brouchot, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1997), que M. Z... et Mlle X... ont, sur le fondement d'un précédent arrêt condamnant Mlle Y... à leur payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de La Poste ; que Mlle Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure, en soutenant que les sommes versées sur le compte saisi provenaient de créances insaisissables ;\n\n\n Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si un compte crédité du montant de sommes insaisissables fait l'objet d'une mesure d'exécution, le débiteur peut demander au tiers saisi, avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies, que les sommes insaisissables soient laissées à sa disposition ; qu'elle avait, en l'espèce, formé par lettre recommandée une telle demande auprès du tiers saisi et en justifiait (prod.) ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas formé cette demande, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre recommandée datée du 2 août 1996 adressée par elle à La Poste ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;\n\n\n Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la lettre mentionnée dans le moyen ait été soumise à la cour d'appel ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mlle Y... aux dépens ;\n\n\n Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... et à M. Z... la somme globale de 12 000 francs ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.