Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-14.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 14 : Cet article établit le principe fondamental du droit à un procès équitable, stipulant que "nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée". Cela souligne l'importance de garantir que toutes les parties aient l'opportunité de présenter leur cas.

2. Code de la sécurité sociale - Article R.143-8 : Cet article précise les modalités de convocation des parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, indiquant que "les parties doivent être convoquées par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience". En cas de non-comparution à une première convocation, une nouvelle convocation par lettre recommandée est requise.

La Cour a interprété ces textes comme une protection essentielle des droits de la défense, affirmant que l'absence de convocation de M. X... constitue une violation des procédures légales, rendant ainsi la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité caduque. Cette interprétation souligne l'importance de respecter les procédures de notification pour garantir l'équité des procédures judiciaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...Ecole Beni Malek, 21000 Skikda (Algérie),\n\n\n en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit :\n\n\n 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ... BP 37, Centre de Tri, 38045 Grenoble Cedex 9,\n\n\n 2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;\n\n\n Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;\n\n\n Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 8 mai 1996, le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 1er octobre 1968 ;\n\n\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;\n\n\n Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.