Cour de cassation, arret, 2001-02-01, 99-16.049

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était pas applicable ; D'où il suit que le pourvoi est recevable."

2. Fondement de la décision : Mme X... a soutenu que le tribunal avait omis de se prononcer sur le fond de son moyen tiré de la nullité du prêt. La Cour a statué que le tribunal n'était pas tenu de prendre en compte une opposition introduite par la voie du droit commun, mais devait se concentrer sur la demande de suspension des poursuites.

> "Mais attendu qu'ayant été saisi d'une demande de suspension des poursuites, le Tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération une opposition introduite suivant la procédure de droit commun et non par la voie des incidents de saisie immobilière, a, en statuant comme il l'a fait, légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

> "la banque soutient que ce jugement, rendu en application de l'article 703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours."

2. Article 718 du Code de procédure civile : Cet article concerne les incidents de saisie immobilière. La Cour a interprété que le tribunal n'avait pas à examiner le fond de l'opposition, car celle-ci n'avait pas été introduite par la voie appropriée pour les incidents de saisie immobilière.

> "n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 718 du Code de procédure civile."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que le tribunal avait agi conformément à la loi en rejetant la demande de suspension des poursuites, en se basant sur la nature de la procédure engagée par Mme X... et en ne tenant pas compte de l'opposition qui ne relevait pas des incidents de saisie immobilière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 1er avril 1999), rendu en dernier ressort, que le Crédit du Nord (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie par assignation, avant la publication du commandement, d'une opposition à cet acte mettant en cause l'existence de la créance de la banque ;\n\n\n Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :\n\n\n Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement déboutant Mme X... de son dire, la banque soutient que ce jugement, rendu en application de l'article 703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours ;\n\n\n Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était pas applicable ;\n\n\n D'où il suit que le pourvoi est recevable ;\n\n\n Sur le moyen unique :\n\n\n Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son dire, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui, saisi régulièrement d'un dire d'incident qui se référait au moyen de fond tiré de la nullité du prêt, a déclaré non fondé ce dire au motif de l'incompétence du juge de droit commun, sans se prononcer sur le bien-fondé du moyen de fond que la publication du commandement aux fins de saisie immobilière avait converti en incident de saisie immobilière, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ;\n\n\n Mais attendu qu'ayant été saisi d'une demande de suspension des poursuites, le Tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération une opposition introduite suivant la procédure de droit commun et non par la voie des incidents de saisie immobilière, a, en statuant comme il l'a fait, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne Mme X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.