Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-84.393

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la mise en cause de l'assureur n'entrait pas en l'espèce dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale"

2. Lien contractuel : La cour d'appel avait justifié sa décision en invoquant le lien contractuel entre l'assureur et l'employeur de l'auteur des faits, mais la Cour de Cassation a considéré que ce motif était inopérant dans le cadre des poursuites pour des infractions volontaires.

> "l'intervention de l'assureur est justifiée par le lien contractuel qui unit la compagnie non aux auteurs de l'infraction mais à leur employeur civilement responsable"

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 388-1 : "L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires."

La Cour de Cassation a ainsi clarifié que le cadre légal ne permet pas d'étendre la responsabilité des assureurs aux cas de violences volontaires, renforçant ainsi la distinction entre les infractions volontaires et involontaires dans le droit pénal français. Cette décision souligne l'importance de respecter les limites posées par la loi concernant la responsabilité des assureurs dans le cadre des procédures pénales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- La COMPAGNIE CGU COURTAGE, venant aux droits de la COMPAGNIE COMMERCIAL UNION ASSURANCES, \n\n\npartie intervenante, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Nikhom Z... et Pascal X... pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ; \n\n\nVu les mémoires produits en demande et en défense ; \n\n\nSur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 591 du Code de procédure pénale ; \n\n\n" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie CGU Courtage, assureur de la société ACDS sera tenue de garantir le paiement des sommes dues par son assurée ; \n\n\n" aux motifs que " la Cour observe que la mise en cause de CGU Courtage trouve son origine dans le lien contractuel qui l'unit à la société ACDS Prévention Sécurité, civilement responsable, et non pas aux auteurs de l'infraction volontaire " ; \n\n\n" alors que la mise en cause de l'assureur devant les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que Marie-Josée Y... avait été victime de coups et violences volontaires ; que la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevable la mise en cause de CGU Courtage au prétexte qu'il s'agissait de l'assureur du civilement responsable, et non pas de l'assureur des auteurs de l'infraction volontaire " ; \n\n\nVu l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ; \n\n\nAttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un jugement, devenu définitif, a déclaré Nikhom Z... et Pascal X..., vigiles, coupables du délit de violences sur la personne de Marie-Josée Y... et a dit leur employeur, la société ACDS prévention sécurité, civilement responsable du dommage causé à la victime, constituée partie civile ; \n\n\nAttendu que la partie civile a appelé en intervention forcée la société Commercial Union Assurances, assureur de l'employeur, aux droits de laquelle se trouve la compagnie CGU Courtage ; \n\n\nAttendu que, pour rejeter la demande de la compagnie tendant à sa mise hors de cause en raison de la nature volontaire des faits poursuivis, la cour d'appel retient que l'intervention de l'assureur est justifiée par le lien contractuel qui unit la compagnie non aux auteurs de l'infraction mais à leur employeur civilement responsable ; \n\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que la mise en cause de l'assureur n'entrait pas en l'espèce dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; \n\n\nD'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; \n\n\nPar ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé, \n\n\nCASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant dit la compagnie d'assurances tenue à garantie, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; \n\n\nDIT irrecevable la mise en cause de la compagnie Commercial Union Assurances ; \n\n\nDIT n'y avoir lieu à renvoi ; \n\n\nORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Krawiec ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;