Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 00-85.805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la démolition et la mise en conformité : La Cour a confirmé que les juges d'appel avaient agi dans le cadre de leur pouvoir en ordonnant la démolition et la mise en conformité des lieux, conformément aux articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme. Elle a précisé que « les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte. »

3. Sur le délai de démolition : Concernant l'absence de fixation de délai, la Cour a constaté que la démolition avait été ordonnée dans un délai de 8 mois, à compter de la décision de la cour d'appel, et a jugé que cela était conforme aux articles 569 et 708 du Code de procédure pénale. Elle a déclaré : « le délai de 8 mois court nécessairement à compter du jour où la décision de la cour d'appel sera passée en force de chose jugée. »

4. Sur l'aggravation des obligations : La Cour a également rejeté le moyen relatif à l'aggravation des obligations du prévenu, en affirmant que les juges avaient justifié leur décision en se basant sur les articles 132-66 et 132-69 du Code pénal, sans violer la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 569 et 708 : Ces articles régissent les délais de recours et le caractère exécutoire des décisions judiciaires. La Cour a précisé que le délai de démolition de 8 mois commençait à courir à partir du moment où la décision de la cour d'appel était devenue définitive.

3. Code pénal - Articles 132-66 et 132-69 : Ces articles traitent des obligations imposées par le tribunal et des conséquences en cas de non-exécution. La Cour a affirmé que les juges avaient agi conformément à ces dispositions en prononçant les peines applicables après constatation de l'inexécution des obligations.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Thierry Y..., confirmant la légitimité de la décision de la cour d'appel et l'application des textes de loi en matière d'urbanisme et de pénal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Thierry,\n\n\n contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité de ceux entrepris après déclaration de travaux ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu n'est pas propriétaire des lieux ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Thierry Y..., associé de la société civile immobilière, propriétaire de l'immeuble dont il est l'occupant, a fait réaliser des travaux, sans autorisation ou en méconnaissance des autorisations délivrées ;\n\n\n Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait contesté sa qualité de bénéficiaire des travaux ;\n\n\n D'où il suit que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;\n\n\n Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-66 et 132-67 du Code pénal ;\n\n\n Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;\n\n\n Que, dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal, ne saurait être accueilli ;\n\n\n Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.480-7 du Code de l'urbanisme, alors que la démolition a été ordonnée sans fixation de délai ni point de départ de ce délai ;\n\n\n Les moyens étant réunis ;\n\n\n Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la démolition des trois lucarnes Sud et Nord, ainsi que la mise en conformité de la lucarne Est, ont été ordonnées dans le délai de 8 mois et, au-delà, sous astreinte de 50 francs par jour de retard ; que le délai de 8 mois court nécessairement à compter du jour où la décision de la cour d'appel sera\n\n\n passée en force de chose jugée, par application des articles 569 et 708 du Code de procédure pénale ;\n\n\n D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à 132-62 du Code pénal ;\n\n\n Attendu que, pour confirmer le jugement et rejeter la demande d'annulation présentée par le prévenu qui soutenait que ses obligations avaient été aggravées au mépris de son droit d'appel, les juges du second degré retiennent que le premier jugement qui l'a déclaré coupable et a ajourné le prononcé de la peine à date fixe, avec obligation de régulariser les travaux susceptibles de l'être et de démolir ceux réalisés dans l'illégalité, est définitif ; que les juges ajoutent que le tribunal, constatant à l'audience de renvoi que les injonctions données au prévenu, en application de l'article 132-66 du Code pénal, n'avaient pas été exécutées dans le délai imparti, a, conformément à l'article 132-69 du même Code, prononcé les peines légalement applicables, sans qu'il y ait eu violation de la loi ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Krawiec ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;