Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 98-11.196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme Y... avait accompli à titre habituel des actes de commerce et en avait fait sa profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

2. Absence de base légale : La Cour de Cassation a souligné que la décision de la cour d'appel manquait de fondement juridique, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

> "Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce..."

2. Article L. 121-1 du Code de commerce : Cet article définit les actes de commerce. La Cour a interprété que pour être qualifiée de commerçant, il est nécessaire de prouver que l'individu a effectué des actes de commerce de manière habituelle et professionnelle, ce qui n'a pas été démontré dans le cas de Mme Y....

> "Attendu que, pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière a la qualité de commerçant..."

En somme, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des critères définissant la qualité de commerçant, soulignant l'importance d'une preuve tangible d'une activité commerciale habituelle pour justifier une liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par :\n\n\n 1 / Mme Antoinette Y..., demeurant ...\n\n\n\n 2 / la société Amelia limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :\n\n\n 1 / de la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var, dont le siège est ...,\n\n\n 2 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Donne acte à la société Amélia Ltd du désistement de son pourvoi ;\n\n\n Sur le second moyen, pris en sa première branche :\n\n\n Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code du commerce et l'article L. 121-1 du même Code ;\n\n\n Attendu que, pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière a la qualité de commerçant puisqu'elle a vendu son fonds de commerce dans lequel elle exploitait un cabinet de relaxation et qu'elle est soumise à l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux ;\n\n\n Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme Y... avait accompli à titre habituel des actes de commerce et en avait fait sa profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n\n\n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;\n\n\n Condamne la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var et M. X..., ès qualités, aux dépens ;\n\n\n Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.