Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-41.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature du refus de promotion : La Cour a précisé que le refus de classer un agent à un indice supérieur, basé sur l'évaluation de la qualité du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle a affirmé que "le refus de classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement fautif ne constitue pas une sanction disciplinaire."

2. Respect du principe du contradictoire : La cour d'appel a été jugée conforme aux exigences procédurales, ayant respecté le principe du contradictoire et n'étant pas obligée de suivre le salarié dans le détail de son argumentation.

3. Éléments objectifs d'appréciation : La cour a constaté que le refus de promotion était fondé sur des éléments objectifs concernant la manière de servir de M. X..., ce qui a été déterminant dans l'évaluation de la légitimité de la décision de l'employeur.

Interprétations et citations légales

- Article 13-4, alinéa 1 : Cet article stipule que "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur l'indice supérieur est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise." Cela souligne que l'employeur a une certaine latitude pour décider des promotions en fonction de l'évaluation de la performance.

- Article 13-4, alinéa 2 : Cet alinéa précise que "sont classés par priorité sur l'indice supérieur sous réserve d'assurer un service satisfaisant les agents les plus anciens en indice." Cela établit un droit à la promotion basé sur l'ancienneté, mais conditionné à la satisfaction des exigences de service.

La Cour de cassation a interprété ces articles comme permettant à l'employeur de refuser une promotion si l'agent ne satisfait pas aux critères de performance, sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire. Elle a également souligné que la vérification de l'absence de détournement de pouvoir relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, ce qui renforce l'idée que les décisions de l'employeur doivent être justifiées par des éléments objectifs et non arbitraires.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes régissant les conditions de promotion des agents de la SNCF, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 3, boulevard du Président Wilson, 67083 Strasbourg Cedex,\n\n\n défenderesse à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens, réunis :\n\n\n Attendu que M. X... est agent de la SNCF ; qu'à son retour de détachement en Afrique en 1989, il a été promu à l'indice E du niveau 9, correspondant à la position 29 de la nouvelle grille mise en place le 31 janvier 1992 ; qu'il a été promu à la position 30 le 1er avril 1995 ; qu'estimant avoir fait l'objet en 1993 et 1994 d'une sanction disciplinaire injustifiée, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du complément de salaires entre les positions 30-29 du 1er avril 1993 au 1er avril 1995 et des compléments sur primes des fins d'année 1993-1994-1995 ;\n\n\n Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas vérifié que le "veto" sur avancement prioritaire à l'ancienneté est une sanction disciplinaire, n'a pas respecté le contradictoire et n'a pas respecté les règles du chapitre 6 du statut ;\n\n\n Mais attendu qu'aux termes de l'article 13-4, alinéa 1, du chapitre 6 du statut, le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur l'indice supérieur est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise ; que l'alinéa 2 du même article énonce que "toutefois, sont classés par priorité sur l'indice supérieur sous réserve d'assurer un service satisfaisant les agents les plus anciens en indice à concurrence d'une fraction du nombre N..." qui y est précisée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si, en vertu de l'alinéa 1er de l'article précité, il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en fonction de son appréciation de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise, l'alinéa 2 de cet article reconnaît en revanche à certains agents, en fonction de leur seule ancienneté, un classement prioritaire dont ils ne peuvent être privés que s'ils n'assurent pas un service satisfaisant ; que le refus de classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement fautif ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier que le refus de l'employeur ne procède pas d'un détournement de pouvoir et repose sur des éléments objectifs ;\n\n\n Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et a respecté le principe du contradictoire, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que le refus de promotion était fondé, tant en 1993 qu'en 1994, sur des éléments objectifs d'appréciation concernant la manière de servir de M. X..., et, d'autre part, qu'en la forme, les articles 14 et 17 du chapitre 6 du statut avaient été respectés ;\n\n\n Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne M. X... aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.