Cour de cassation, arret, 2001-02-06, 99-41.686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la Cour a interprété cet article en précisant que les contrats de M. X... ne remplissaient pas les critères d'un emploi saisonnier. Cela signifie que, même si les contrats étaient de nature temporaire, ils ne pouvaient pas être qualifiés de saisonniers au sens de la loi, ce qui a conduit à l'octroi des indemnités de précarité.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des critères définis par le Code du travail, et elle a confirmé que les éléments de fait présentés par le conseil de prud'hommes justifiaient l'octroi des indemnités demandées par M. X....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de surveillance-Proteg Est, dont le siège est ...,\n\n\n en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Christian X..., demeurant ...,\n\n\n défendeur à la cassation ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les moyens réunis :\n\n\n Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Metz, 8 janvier 1999), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Lorraine de surveillance du 21 septembre au 12 octobre 1994 et du 24 septembre au 14 octobre 1998,en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, d'une demande en paiement d'indemnités de précarité ;\n\n\n Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;\n\n\n Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les contrats conclus ne correspondaient pas à des emplois saisonniers ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne la société Lorraine de surveillance-Proteg Est aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.