Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-80.876

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article établit les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile, stipulant que la partie civile doit se fonder sur des faits qui sont l'objet de l'information en cours.

- Code de procédure pénale - Article 87 : Cet article précise que la constitution de partie civile est irrecevable si elle ne se rapporte pas aux faits pour lesquels l'information a été ouverte.

La chambre d'accusation a donc appliqué ces articles en affirmant que "la plainte avec constitution de partie civile incidente de la CSOB ne se fondant pas sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet de l'information en cours est irrecevable". Cela souligne l'importance de la corrélation entre les faits allégués par la partie civile et ceux examinés dans le cadre de l'instruction pénale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre la rigueur des conditions de recevabilité des constitutions de partie civile, en insistant sur la nécessité d'une adéquation entre les faits invoqués et ceux faisant l'objet de l'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - X... Petr, partie civile,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jan HRUBANT et la société MAC TRADE, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;\n\n\n Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 septembre 1991, la société de droit tchèque Europlast, présidée par Jan Hrubant, a conclu avec la société Barracuda Industrie Nouvelle (BIN) un contrat de vente d'usine "clefs en main" pour un montant de 205 millions de francs, comportant la fourniture de machines nécessaires à la fabrication de filets de protection, bâches, cordages et ficelles ; que la Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), établissement bancaire tchèque, a assuré le financement de ce contrat à hauteur de 143 millions de francs ;\n\n\n Attendu qu'une partie du matériel correspondant à la fabrication des filets de protection et des bâches a été financée, pour un montant de 4 millions de francs, par la société de droit tchèque Mac Trade qui a loué ce matériel à la société Europlast par un contrat de leasing du 23 novembre 1992, dont un avenant précisait qu'il portait sur un équipement destiné à la fabrication de chemises ; qu'en garantie de l'exécution de ses engagements, la société Europlast a remis à la société Mac Trade des traites tirées sur la société BIN ;\n\n\n Qu'à la suite du dépôt de bilan de la société Europlast, en août 1994, la société Mac Trade a assigné la société BIN en paiement de la somme de 4 millions de francs représentant le montant des traites acceptées par cette dernière et revenues impayées ;\n\n\n Attendu que le président de la société BIN, estimant avoir été victime de manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à accepter des traites et à remettre des fonds par la présentation de celles-ci, a porté plainte avec constitution de partie civile, pour escroquerie, contre Jan Hrubant et la société Mac Trade ; qu'une information de ce chef a été ouverte le 4 octobre 1996 contre les intéressés ;\n\n\n Attendu que, le 24 août 1998, la banque CSOB s'est constituée partie civile dans cette procédure, par voie d'intervention, pour escroquerie ; que, par ordonnance du 1er juillet 1999, le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile ;\n\n\n Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir relevé que la banque CSOB se plaint d'avoir été victime d'une escroquerie résultant de la présentation de documents fictifs par la société BIN pour la déterminer à donner son accord à des crédits destinés à assurer le financement du contrat de vente d'usine conclu entre les sociétés BIN et Europlast, énonce que, s'il est exact que la CSOB a effectué des paiements à la société BIN, pour le compte de la société Europlast, il n'en demeure pas moins que les seuls faits pour lesquels l'information a été ouverte concernent le délit d'escroquerie que la société BIN prétend avoir subi du fait des agissements de Jan Hrubant et de la société Mac Trade résultant du contrat de leasing passé entre cette dernière et la société Europlast ; qu'elle ajoute que la plainte avec constitution de partie civile incidente de la CSOB ne se fondant pas sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet de l'information en cours est irrecevable ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;\n\n\n D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;