Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-84.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis."

Cela indique que la Cour de Cassation ne se substitue pas aux juges du fond dans l'appréciation des faits.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 311-1 : Cet article définit le vol et les éléments constitutifs de ce délit.
- Code pénal - Article 311-3 : Cet article traite des circonstances aggravantes du vol.
- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié - Article 67-1 et 67-2 : Ces articles concernent la falsification de chèques et l'usage de chèques falsifiés.
- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule les conditions de la cassation.

La Cour a conclu que l'arrêt était régulier en la forme, ce qui signifie qu'il respectait les procédures légales. En citant ces articles, la Cour a confirmé que les éléments constitutifs des délits étaient bien établis et que la décision de la cour d'appel était fondée sur une appréciation correcte des faits.

En somme, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des preuves et des faits, tout en affirmant la conformité de l'arrêt de la cour d'appel avec les dispositions légales en vigueur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n- X... Georges, \n\n\ncontre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné, pour vol, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction des motifs, atteinte à la présomption d'innocence ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits reprochés au prévenu ; \n\n\nD'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; \n\n\nEt attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; \n\n\nREJETTE le pourvoi ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;