Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-84.120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les faits dénoncés, à les supposer établis, étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte d'Odile Y...".

Cela signifie que la prescription des faits a été un élément central dans la décision de la Cour, qui a rejeté le pourvoi.

Interprétations et citations légales

La Cour a également noté que la partie civile ne pouvait pas élargir son champ d'action à d'autres infractions non mentionnées dans sa plainte initiale. Cela renvoie à un principe fondamental du droit pénal, selon lequel une plainte doit être précise et décrire les faits pour lesquels la partie civile souhaite engager des poursuites.

Ainsi, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la prescription dans le droit pénal, ainsi que la nécessité de respecter les limites fixées par la plainte initiale. En résumé, la Cour a confirmé que :

> "la chambre d'accusation a justifié sa décision" en se basant sur la prescription des faits et le cadre légal établi par le Code de procédure pénale.

Cette décision souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des plaintes pénales et la nécessité de respecter les délais légaux pour engager des poursuites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;\n\n\n Statuant sur le pourvoi formé par :\n\n\n - Y... Odile,\n\n\n - X... Yvonne, veuve Y..., parties civiles,\n\n\n contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 6 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\n\n Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;\n\n\n Vu le mémoire personnel produit ;\n\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ;\n\n\n Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 janvier 1996, Odile Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, pour usure, exercice illégal de la profession de banquier et infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes ; qu'une information a été ouverte du seul chef d'usure ; que le juge d'instruction, après avoir constaté que l'action publique était éteinte par la prescription, a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; que, devant la chambre d'accusation, celle-ci a déposé un mémoire en sollicitant qu'il soit informé sur les autres faits visés dans sa plainte ainsi que sur des faits nouveaux de démarchage prohibé, abus de confiance et faux en écriture publique ;\n\n\n Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, les juges énoncent que les faits dénoncés, à les supposer établis, étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte d'Odile Y... et que celle-ci ne saurait viser dans son mémoire des infractions ne figurant, ni dans sa plainte originelle, ni dans le réquisitoire introductif ;\n\n\n Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit que les juges ont également statué sur les autres faits visés dans la plainte, en constatant leur prescription, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;\n\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\n\n Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;\n\n\n Avocat général : Mme Fromont ;\n\n\n Greffier de chambre : Mme Lambert ;\n\n\n En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;