Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 98-19.153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Connaissance de la présence des sous-traitants : La cour a constaté que l'AFUL, en tant que maître d'ouvrage, avait connaissance de la présence des sous-traitants dès le début des travaux. Cela a été déterminé par le fait que le maître de l'ouvrage délégué était également le gérant de l'entrepreneur principal, ce qui établit un lien direct entre les parties.

2. Application des conséquences de la représentation : La cour a appliqué les conséquences de la représentation au profit des tiers, affirmant que l'AFUL ne pouvait ignorer la présence des sous-traitants.

3. Absence d'obligation de manifestation : La cour a précisé que le sous-traitant n'était pas tenu de se manifester auprès du maître de l'ouvrage, ce qui a conduit à la conclusion que l'AFUL ne pouvait pas revendiquer une ignorance de la situation.

La cour a ainsi déclaré : « ... la cour d'appel, qui en a déduit, par une exacte application au profit des tiers des conséquences de la représentation, que l'Association foncière et urbaine libre ... connaissait la présence des sous-traitants dès l'ouverture du chantier... ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1799 : Cet article traite de la sous-traitance et des obligations des parties. Il stipule que le maître de l'ouvrage doit être informé des sous-traitants, mais dans ce cas, la cour a jugé que cette obligation était satisfaite par la connaissance préalable de l'AFUL.

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La cour a appliqué ce principe pour affirmer que l'AFUL, en tant que partie contractante, ne pouvait pas revendiquer une ignorance des sous-traitants.

La cour a ainsi légitimement justifié sa décision en se fondant sur des principes établis dans le Code civil, tout en soulignant que l'AFUL ne pouvait pas prétendre à une ignorance de la situation, compte tenu des relations contractuelles et des obligations qui en découlaient.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS\n\n\n LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :\n\n\n Sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. Yves Y..., demeurant ...,,\n\n\n en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit :\n\n\n 1 / de la société Pastre et fils, société anonyme, dont le siège est Enclos de la Raffinerie, ...,\n\n\n 2 / de la société DMF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 3 / de M. René X..., demeurant : 34680 Saint-Georges-d'Orques,\n\n\n 4 / de la société Entreprise électricité Olivier A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,\n\n\n 5 / de M. Gérard Z..., demeurant "Calorit Sanit", Las Rebes, Bât. ...,\n\n\n défendeurs à la cassation ;\n\n\n La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;\n\n\n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;\n\n\n Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'Association foncière urbaine libre, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;\n\n\n Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :\n\n\n Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage délégué était également le gérant de l'entrepreneur principal ayant sous-traité l'ensemble des travaux, la cour d'appel, qui en a déduit, par une exacte application au profit des tiers des conséquences de la représentation, que l'Association foncière et urbaine libre ... connaissait la présence des sous-traitants dès l'ouverture du chantier, a, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à une argumentation dépourvue de portée juridique, le sous-traitant n'étant pas tenu de se manifester auprès du maître de l'ouvrage, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n\n REJETTE le pourvoi ;\n\n\n Condamne l'Association foncière urbaine libre aux dépens ;\n\n\n Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.