Résumé de la décision
La Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi formé par la société Manufacture générale réunionnaise (MGR) contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qui avait donné raison à M. Olivier X... concernant le paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 1994. M. X... avait été employé par MGR et avait démissionné en décembre 1994. La cour d'appel a jugé que M. X... avait droit à cette prime, car il n'était pas soumis à la convention collective applicable à partir de mars 1995, et que le paiement de la prime était fondé sur un usage dans l'entreprise. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de MGR, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Application de la convention collective : La Cour de Cassation a souligné que la cour d'appel avait correctement constaté que la convention collective de transformation des papiers et industries connexes n'était applicable qu'à partir de la signature d'un protocole d'accord le 9 mars 1995. En conséquence, M. X..., ayant démissionné le 28 décembre 1994, n'était pas soumis à cette convention. La Cour a affirmé : « la cour d'appel [...] a pu décider [...] que le salarié, démissionnaire le 28 décembre 1994, n'y était pas soumis ».
2. Existence d'un usage : La cour d'appel a également constaté que le paiement d'une prime annuelle était fondé sur un usage fixe, constant et général au sein de l'entreprise. La Cour de Cassation a validé ce raisonnement en déclarant que la cour d'appel avait décidé, à bon droit, que la prime était due à M. X... pour l'année 1994, ce qui renforce l'idée que les usages en matière de rémunération peuvent créer des droits pour les salariés.
Interprétations et citations légales
1. Convention collective : L'interprétation de la cour d'appel concernant l'application de la convention collective est fondée sur le principe selon lequel les conventions collectives ne s'appliquent qu'à partir de leur entrée en vigueur, ce qui est confirmé par le Code du travail. En effet, l'article L. 122-5 du Code du travail stipule que « les conventions collectives ne peuvent avoir d'effet que pour les travailleurs qui sont soumis à leur application ». Cela signifie que M. X..., ayant quitté l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la convention, ne pouvait pas en revendiquer les bénéfices.
2. Usage et prime de fin d'année : L'usage dans l'entreprise est un concept qui permet de reconnaître des droits aux salariés, même en l'absence d'un texte écrit. La Cour de Cassation a souligné que le paiement d'une prime annuelle, en tant qu'usage, est une pratique qui peut être considérée comme une obligation pour l'employeur. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît que les usages peuvent créer des droits, même si ceux-ci ne sont pas formellement inscrits dans un contrat ou une convention collective.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la distinction entre l'application des conventions collectives et la reconnaissance des usages dans le cadre des relations de travail, tout en confirmant que les droits des salariés peuvent être protégés même en l'absence d'une convention collective applicable.