Cour de cassation, arret, 2001-02-07, 00-84.606

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique des motifs sans justification : Dans le second pourvoi, la Cour a souligné que la partie civile se contentait de critiquer les motifs de l'arrêt sans justifier des griefs autorisés par l'article 575 du Code de procédure pénale. La Cour a précisé que la chambre d'accusation avait analysé les faits et répondu aux éléments essentiels du mémoire de la partie civile, ce qui était suffisant pour confirmer l'ordonnance de non-lieu.

> "Les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation... a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes."

Interprétations et citations légales

> "La demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler."

2. Article 441-1 du Code pénal : Cet article définit les infractions de faux en écriture publique, qui étaient au cœur de la procédure. La Cour a statué que les éléments présentés ne constituaient pas des charges suffisantes pour engager des poursuites.

3. Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour a implicitement affirmé que les droits de la partie civile avaient été respectés, car elle avait eu l'opportunité de faire valoir ses arguments devant la chambre d'accusation.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la rigueur procédurale et la nécessité pour les parties civiles de justifier leurs recours avec des arguments fondés sur les textes légaux applicables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS \n\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : \n\n\nSur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; \n\n\nStatuant sur les pourvois formés par : \n\n\n\nY..., épouse X... Michelle, partie civile, \n\n\n1) contre l'arrêt n° 446 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande d'actes complémentaires ; \n\n\n2) contre l'arrêt n° 447 de la même chambre d'accusation, en date du 12 mai 2000, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; \n\n\nJoignant les pourvois en raison de leur connexité ; \n\n\nI-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 446 : \n\n\nAttendu qu'aucun moyen n'est produit ; \n\n\nII-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 447 : \n\n\nVu le mémoire personnel produit ; \n\n\nSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 1er alinéa, du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du nouveau Code de procédure civile, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; \n\n\nAttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; \n\n\nQue la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; \n\n\nQue, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ; \n\n\nPar ces motifs, \n\n\nDECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; \n\n\nAinsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; \n\n\nEtaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; \n\n\nAvocat général : Mme Fromont ; \n\n\nGreffier de chambre : Mme Lambert ; \n\n\nEn foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;